Appeal Challenging Lease Inopposability to Creditors' Estate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision declaring a lease agreement, made between a now-bankrupt limited liability company and the surviving spouse of an associate, inopposable to the creditors' estate, arguing the lower court's reasoning was contradictory for both refusing nullity while declaring inopposability, and for contradicting itself regarding whether the lease was gratuitous despite stipulating rent. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the private lease, which only gained definitive date after the cessation of payments judgment, constituted a disguised gift because no rent was ever paid, making it inopposable to the estate under the relevant decree, thereby establishing a legal basis for the decision without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955; Appeal Challenging Lease Inopposability to Creditors' Estate: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the private lease, which only gained definitive date after the cessation of payments judgment, constituted a disguised gift because no rent was ever paid, making it inopposable to the estate under the relevant decree, thereby establishing a legal basis for the decision without contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis for declaring the lease inopposable to the bankruptcy estate because it was considered a disguised gratuity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REMY X... ET COMPAGNIE EN FAILLITE, A LA DAME VEUVE X... ENTACHE SA DECISION D'UNE DOUBLE CONTRADICTION, D'ABORD EN DECLARANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DU BAIL LITIGIEUX TOUT EN LE DECLARANT INOPPOSABLE A LA FAILLITE, ENSUITE EN CONSTATANT QU'UN LOYER AVAIT ETE STIPULE ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACTE A TITRE GRATUIT, PUIS EN LUI RECONNAISSANT LE CARACTERE D'ACTE A TITRE GRATUIT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL SOUS SEING PRIVE DU 19 FEVRIER 1952 N'AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE QUE PAR LA MORT DE LA DAME VEUVE X... SURVENUE LE 22 FEVRIER 1956, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFINITIF PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE REMY X... ET COMPAGNIE AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS AU 1ER FEVRIER 1952 ;
QU'ADOPTANT SUR CE POINT LES MOTIFS DU JUGEMENT AUXQUELS ELLE SE REFERAIT EN LES APPROUVANT, LA COUR A ENSUITE ADMIS QU'AUCUN LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE PAR LA DAME VEUVE X..., QUE LE BAIL CONSTITUAIT EN REALITE UNE LIBERALITE DEGUISEE ET ETAIT NON PAS NUL, COMME L'AVAIT DIT A TORT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, MAIS INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR NE S'EST PAS CONTREDITE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-12.979. IRMA X... C/ RAOUL Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MORILLOT.