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JURITEXT000006956160 Généré par l'IA

Commercial Tenants' Appeal Declared Unnecessary Following Prior Quashing of Underlying Appellate Decision

Numéro de cause JURITEXT000006956160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Commercial tenants appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes regarding their lease, but the Court of Cassation declared that no ruling on this appeal was necessary because the same appellate decision had already been quashed by the Commercial Chamber on the same day, as a consequence of a prior quashing of a different appellate ruling that formed the basis for the arguments presented to the Nîmes Court of Appeal.

Regeste Legislator

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NON-LIEU A STATUER; Commercial Tenants' Appeal Declared Unnecessary Following Prior Quashing of Underlying Appellate Decision: Commercial tenants appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes regarding their lease, but the Court of Cassation declared that no ruling on this appeal was necessary because the same appellate decision had already been quashed by the Commercial Chamber on the same day, as a consequence of a prior quashing of a different appellate ruling that formed the basis for the arguments presented to the Nîmes Court of Appeal.

Mots-clés

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locataire qualité pour recourir baisse de loyer validité de la résiliation de bail droit d'accès aux droits réels expertise juridique

Dispositions légales citées

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NON-LIEU A STATUER
The court explicitly ruled that there was no ground to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court explicitly ruled that there was no ground to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME X... ET LE SIEUR A..., LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z..., SE SONT POURVUS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1956 (POURVOI NO 2.569/56) MAIS QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME Z... (NO 57-10.364) CONTRE LE MEME ARRET, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE RENDU CE JOUR COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 15 JUILLET 1953 DONT LES DISPOSITIONS SERVAIENT DE BASE AUX PRETENTIONS SOUMISES PAR LES CONSORTS Y... A LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... ET HERVE A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES DANS LE LITIGE PENDANT ENTRE LES SUSNOMMES ET DAME VEUVE Z... ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE. NO 2.569 CIV. 56. DAME X... ET AUTRE C/ VEUVE Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :

MM. C... ET B....