Jurisdiction Over Sales Representative and Rejected Non-Performance Defense, Partially Overturned Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly upheld the commercial court's jurisdiction over a debtor for the balance due on an exhibition furniture sale because, despite being a sales representative, the debtor conducted personal commercial activity, thereby qualifying as a trader. The court also validly rejected the debtor's defense of non-performance because the debtor failed to raise timely objections to the delivered goods' quality or completion, remaining silent until payment proceedings began, which indicated acceptance. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court improperly awarded damages for the appeal without establishing a specific fault by the appellant amounting to an abuse of rights, providing insufficient legal basis for that part of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Jurisdiction Over Sales Representative and Rejected Non-Performance Defense, Partially Overturned Damages Award: The court also validly rejected the debtor's defense of non-performance because the debtor failed to raise timely objections to the delivered goods' quality or completion, remaining silent until payment proceedings began, which indicated acceptance. However, the Supreme Court partially quashed the decision because the appellate court improperly awarded damages for the appeal without establishing a specific fault by the appellant amounting to an abuse of rights, providing insufficient legal basis for that part of the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the basis for partially quashing the lower court's decision regarding the award of damages.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SAYAG REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 8 NOVEMBRE 1957) QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE SELECT-MEUBLES LE SOLDE DU PRIX CONVENU D'UN MOBILIER D'EXPOSITION, D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN, SAISI DE LA DEMANDE, ETAIT BIEN COMPETENT POUR EN CONNAITRE AU MOTIF QUE LE DEBITEUR ETAIT NEGOCIANT OU REPRESENTANT DE COMMERCE, DONC JUSTICIABLE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE ALORS QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT OU NON COMPETENT, LE REPRESENTANT DE COMMERCE N'ETANT PAS COMMERCANT ET LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CONCULAIRE N'ETANT PAS JUSTIFIEE DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE SAYAG EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SAYAG, S'IL A EXERCE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT ET S'IL EST DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE DIFFUSION DES GRANDES MARQUES "N'EN A PAS MOINS UNE ACTIVITE COMMERCIALE ESSENTIELLEMENT PERSONNELLE" ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE SAYAG A EXERCE POUR SON COMPTE UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MEUBLE COMMANDE, REJETE L'EXCEPTION D'INEXECUTION OPPOSEE PAR LE MAITRE DE Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PROTESTE ET EXCIPE DU DEFAUT D'ACHEVEMENT QU'APRES L'ASSIGNATION EN PAYEMENT, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INEXECUTION PEUT ETRE INVOQUEE EN TOU X... ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, CONSTATE "QUE LES FACTURES REMONTENT A FIN 1954 ET QUE LES TRAVAUX ONT ETE EN REALITE LIVRES ANTERIEUREMENT QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS FAIT L'OBJET DE PROTESTATIONS OU DE RESERVES QUELCONQUES, NI SUR LEUR CONSISTANCE NI SUR LA CONFORMITE DE LA COMMANDE", QUE C'EST SEULEMENT APRES L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DU SOLDE (JUIN 1955) QUE SAYAG A INVOQUE "MALFACONS ET EXECUTION PARTIELLE NE PERMETTANT PAS L'UTILISATION DU MOBILIER..." ALORS QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE, S'IL EN AVAIT ETE AINSI, DE FAIRE PROCEDER A UN CONSTAT OU A UNE MISE EN DEMEURE ;
"QU'AU CONTRAIRE, PAR SON SILENCE, IL A LAISSE ENTENDRE QUE LA LIVRAISON LUI DONNAIT ENTIERE SATISFACTION..., QU'IL DOIT LA SOMME RECLAMEE DONT IL N'A JAMAIS CONTESTE LE MONTANT..." ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, REJETER COMME MAL FONDEES LES PRETENTIONS DU DEBITEUR ;
MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SANS RELEVER A LA CHARGE DE SAYAG AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT L'APPEL PAR LUI EXERCE, LA COUR, , L'APPEL PAR LUI EXERCE, LA COUR POUR ALLOUER A LA SOCIETE SELECT MEUBLES 30.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SE BORNE A DECLARER QUE L'APPEL "INJUSTIFIE" A CAUSE A L'INTIMEE UN PREJUDICE DONT REPARATION EST DUE ;
D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 8 NOVEMBRE 1957 MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 58-10.330. SAYAG C/ SOCIETE "SELECT MEUBLES". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 JUIN 1960, BULL. 1960, II, NO 401, P. 280 ET LES ARRETS CITES.