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JURITEXT000006956152 Généré par l'IA

Bankruptcy Trustee v. Bank: Fault in Extending Credit to Repeatedly Bankrupt Debtor

Numéro de cause JURITEXT000006956152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A bankruptcy trustee sued a bank, alleging that by extending credit to an individual repeatedly declared bankrupt and using nominees for his businesses, the bank enabled the debtor to prolong his commercial activities and worsen the creditors' situation, constituting a fault under civil liability articles. The Court of Appeal dismissed the claim, reasoning that no fraudulent maneuver intended to deceive creditors could be established against the bank, which merely exercised its right to grant credit. The Supreme Court quashed the appellate decision, finding it lacked legal basis because the appellate court failed to examine whether the bank's actions constituted a fault under the cited articles, even in the absence of proven fraudulent intent.

Regeste Legislator

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ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Bankruptcy Trustee v. Bank: Fault in Extending Credit to Repeatedly Bankrupt Debtor: The Court of Appeal dismissed the claim, reasoning that no fraudulent maneuver intended to deceive creditors could be established against the bank, which merely exercised its right to grant credit. The Supreme Court quashed the appellate decision, finding it lacked legal basis because the appellate court failed to examine whether the bank's actions constituted a fault under the cited articles, even in the absence of proven fraudulent intent.

Mots-clés

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créance dans la faillite fondement de la responsabilité droit bancaire insuffisance des actifs saisissables intérêt moratoire légal atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPROCHANT A CETTE BANQUE D'AVOIR PAR SES AGISSEMENTS DONNE A TISSEYRE LE MOYEN DE PROLONGER SA VIE COMMERCIALE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF DE LA FAILLITE ;
ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL
These articles form the basis of the liability action brought by the trustee against the bank, which the Cassation Court relied upon in its analysis leading to the quashing of the decision.
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78-11936
Creditors v. Credit Institution: Liability for Extending Credit to Insolvent Company and Shared Fault Determination
96-16088
Borrower and Guarantor v. Bank Regarding Excessive Credit Extensions
JURITEXT000006962920
Bankruptcy Trustee v. Former Director Regarding Extension of Social Bankruptcy
JURITEXT000006965300
Creditor Bankruptcy Initiation and Subsequent Damages Suit Against Bank
72-14029
Bankruptcy Trustee's Action Against Bank for Negligent Loss of Assets Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL

These articles form the basis of the liability action brought by the trustee against the bank, which the Cassation Court relied upon in its analysis leading to the quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 1ER MARS 1957

This is the main order of the final decision (cassation).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TISSEYRE, NEGOCIANT EN VINS, A ETE DECLARE EN FAILLITE CLOTUREE PAR L'ETAT D'UNION LE 7 JANVIER 1938, QU'AU COURS DE CETTE FAILLITE, IL A UTILISE SA FEMME COMME PRETE-NOM POUR RECOMMENCER LE MEME COMMERCE ET QUE CETTE DERNIERE A, ELLE AUSSI, ETE MISE EN FAILLITE LE 1ER JUIN 1937 ET CONDAMNEE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, SON MARI ETANT LUI-MEME FRAPPE D'UNE PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QU'EN 1940, APRES SA DEMOBILISATION TISSEYRE, VOULANT REPRENDRE SES ACTIVITES COMMERCIALES, S'ADRESSA A DUFOUR, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.) A CARCASSONNE, QUI ACCORDA L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ET DES CREDITS A LA NOUVELLE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FAIT PAR TISSEYRE, MAIS DANS LAQUELLE SON ANCIEN COMPTABLE RANSINANGUE SERVAIT DE PRETE-NOM ;

QUE RANSINANGUE FUT A SON TOUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 24 MARS 1950 ;

QUE, SUR PLAINTE DU SYNDIC ET PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 25 JUIN 1952, TISSEYRE FUT CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DUFOUR ETANT RELAXE DU CHEF D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE EN PRENANT EN NANTISSEMENT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE FAILLI ET EN PRELEVANT DES INTERETS OU DES COMMISSIONS A L'OCCASION DE L'ESCOMPTE DES TRAITES SOUSCRITES PAR LES CREANCIERS DE TISSEYRE ET TIREES SUR CE DERNIER ;

QUE LE SYNDIC A ALORS INTRODUIT CONTRE LA B.N.C.I. UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPROCHANT A CETTE BANQUE D'AVOIR PAR SES AGISSEMENTS DONNE A TISSEYRE LE MOYEN DE PROLONGER SA VIE COMMERCIALE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF DE LA FAILLITE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE L'ACTION DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A TROMPER LES CREANCIERS EN LEUR FAISANT CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT FACTICE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA B.N.C.I., QU'ELLE AVAIT LE DROIT D'ACCORDER DES CREDITS A SON CLIENT ET QUE, CE FAISANT, ELLE N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT AGI DANS L'INTENTION DE FRAUDER LES CREANCIERS ET QU'EN TOUS CAS LE SYNDIC NE DEMONTRE PAS UNE PAREILLE INTENTION DE FRAUDE ;

ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AGISSEMENTS REPROCHES A LA B.N.C.I. NE CONSTITUAIENT PAS, A DEFAUT DE FRAUDE, A TOUT LE MOINS UNE FAUTE AU SENS DES TEXTES SUSVISES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 1ER MARS 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.697. POUJET C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CELICE ET GAUTHIER.