Bankruptcy Appeal Admissibility and Merits Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation first deemed the appeal admissible, ruling that a party failing to submit conclusions in the Court of Appeal could still contest the lower court's reasoning, which the appellate court had adopted as its own, making the decision appear contradictory. On the merits, the Court rejected the appeal against a decision declaring a company bankrupt, despite the lower court noting that the company did not meet all conditions for mandatory bankruptcy under a specific decree; the appellate court correctly based its decision on the company's failure to meet obligations under Article 1 of the decree, the fact that the cessation of payments dated back several months, and the finding that the company lacked assets to cover its due liabilities while having ceased all operations, rendering a judicial settlement conversion into bankruptcy a discretionary power under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 139-1ER DU DECRET DU 20 1955; Bankruptcy Appeal Admissibility and Merits Ruling: On the merits, the Court rejected the appeal against a decision declaring a company bankrupt, despite the lower court noting that the company did not meet all conditions for mandatory bankruptcy under a specific decree; the appellate court correctly based its decision on the company's failure to meet obligations under Article 1 of the decree, the fact that the cessation of payments dated back several months, and the finding that the company lacked assets to cover its due liabilities while having ceased all operations, rendering a judicial settlement conversion into bankruptcy a discretionary power under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the bankruptcy declaration based on the facultative conversion of judicial settlement into bankruptcy, citing this article.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE MOYEN CRITIQUANT DES MOTIFS PROPRES A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ADOPTER, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DE LA PART D'UNE PARTIE QUI, DEFAILLANTE, N'A PRIS AUCUNE CONCLUSION EN CAUSE D'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LES A FAIT SIENS ET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DES LORS EN DROIT DE LES CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION, ALORS MEME QU'IL A FAIT DEFAUT FAUTE DE CONCLURE EN APPEL, L'ARRET ETANT REPUTE CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES ;
QUE LE MOYEN EST DONC RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1958) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE "UNION DES DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES", EN ABREGE UNIDIS, EN ETAT DE FAILLITE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT SATISFAIT A AUCUNE DES OBLIGATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'UN DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET ;
ET QU'EN OUTRE ELLE NE DISPOSAIT PAS D'ACTIF LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A SON PASSIF COMMERCIAL ECHU ET EXIGIBLE, ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'AIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET NE PERMET PAS AUX JUGES DE LUI REFUSER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS QU'IL SOIT CONSTATE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS SE TROUVE DANS UN DES CAS ENUMERES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE UNIDIS N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 1955 ET QUE SA CESSATION DE PAYEMENTS, DECLAREE SEULEMENT LE 18 JANVIER 1958, REMONTE A PLUSIEURS MOIS ;
QUE SE TROUVANT AINSI EN PRESENCE D'UN CAS OU LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE EST FACULTATIVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 139-1ER DU DECRET SUSVISE, ELLE A PU DES L'ORIGINE PRONONCER CETTE FAILLITE, ALORS QU'ELLE RELEVAIT PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE NE DISPOSAIT PAS D'ACTIF LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE AU PASSIF COMMERCIAL ECHU ET EXIGIBLE QU'ELLE LAISSAIT EN SOUFFRANCE ET QU'AYANT CESSE TOUTE EXPLOITATION, AUCUN REDRESSEMENT DE SA SITUATION NE PARAISSAIT POSSIBLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1958. NO 59-10.362. SOCIETE "UNION DES DISTRIBUTEURS ET PRODUCTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES" ET AUTRE C/ GUINOT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 11 JUILLET 1960, BULL. 1960, III, NO 282, P. 261.