Employer Appeal on Evidence Rejection and Issuance of Work Certificates Post-Bankruptcy Management
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a lower court decision, first arguing that the court improperly rejected evidence showing employees intended to abandon their positions, but the appellate court found the lower court implicitly deemed that evidence irrelevant because the employees might not have known about the management change at the time, a finding within the trial court's discretion. Secondly, the employer contested being ordered to issue work certificates for a period when the business was managed under bankruptcy proceedings by another entity, but the court affirmed that the employment contracts persisted throughout the successive management changes due to bankruptcy and subsequent restructuring, meaning the original employer remained responsible for issuing the certificates upon termination of the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployer Appeal on Evidence Rejection and Issuance of Work Certificates Post-Bankruptcy Management: Secondly, the employer contested being ordered to issue work certificates for a period when the business was managed under bankruptcy proceedings by another entity, but the court affirmed that the employment contracts persisted throughout the successive management changes due to bankruptcy and subsequent restructuring, meaning the original employer remained responsible for issuing the certificates upon termination of the contract.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PASSE OUTRE A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA SOCIETE, TENDANT A ETABLIR QUE LES EMPLOYES AVAIENT MANIFESTE LES 16 ET 17 OCTOBRE 1955 L'INTENTION D'ABANDONNER LA SOCIETE POUR RESTER AU SERVICE DE VIGIN ALORS QUE LES FAITS ALLEGUES ETAIENT CONCLUANTS, PERTINENTS ET ADMISSIBLES, ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER CETTE OFFRE DE PREUVE SANS EN DONNER DE MOTIFS PERMETTANT UN CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LESJUGES DU FOND, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE LE FAIT DES EMPLOYEES, ONT ENONCE QUE LE 15 ET MEME LE 17 OCTOBRE, CELLES-CI POUVAIENT AVOIR IGNORER QUE FAIRWATHER REPRENAIT LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT ECARTE COMME NON PERTINENTS LES FAITS COTES EN PREUVE, QUE CETTE DECISION QUI RESTAIT DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ECHAPPE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAIRWATHER A DELIVRER AUX DEFENDERESSES DES CERTIFICATS DE TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 14 OCTOBRE 1955, ALORS QUE PENDANT CETTE PERIODE, CELLES-CI SE TROUVAIENT EMPLOYEES A LA SOCIETE "LE MARAIS SEC" EN VERTU D'UN CONTRAT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENTRE LES SYNDICS ET CETTE SOCIETE, QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR DELIVRER CES CERTIFICATS ;
MAIS ATTENDU QUE LES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR PAR LE FAIT DE LA FAILLITE D'ABORD, ET DE LA GERANCE DU FONDS AU COURS DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE LE MARAIS SEC, PUIS DE LA REMISE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOULANGERIES FAIRWATHER A LA TETE DE SES AFFAIRES EN VERTU DU CONCORDAT, ONT LAISSE SUBSISTER LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES DE CETTE DERNIERE SOCIETE PENDANT TOUTE LA PERIODE CONSIDEREE ;
D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DEVAIT ETRE ETABLI PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AMIENS. NO 6.131 PH. SOCIETE " BOULANGERIES FAIRWATHER" C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT-RAPPORTEUR. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.