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JURITEXT000006956129 Généré par l'IA

Employer Liability in Construction Worker Fatal Fall Due to Lack of Safety Measures

Numéro de cause JURITEXT000006956129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The employer appealed a decision that found it at fault for the fatal fall of a construction worker who was mortally injured while concreting a balcony railing on the second floor because no safety device was in place to prevent the fall. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower appellate commission had sufficiently established the employer's inexcusable fault by noting that the freshly built, insufficiently hardened parapet did not protect the worker who was leaning over the void to place formwork, and that despite warnings, standard safety precautions (scaffolding, guardrails, or safety harness) required by regulation for fall prevention were not implemented, thereby demonstrating the employer's conscious awareness of the danger.

Regeste Legislator

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Art. 65 de la loi du 30 octobre 1946, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Employer Liability in Construction Worker Fatal Fall Due to Lack of Safety Measures: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower appellate commission had sufficiently established the employer's inexcusable fault by noting that the freshly built, insufficiently hardened parapet did not protect the worker who was leaning over the void to place formwork, and that despite warnings, standard safety precautions (scaffolding, guardrails, or safety harness) required by regulation for fall prevention were not implemented, thereby demonstrating the employer's conscious awareness of the danger.

Mots-clés

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accidents de travail responsabilité de l'entrepreneur règlements d'exécution motifs de sécurité danger concret perte de travail due aux intempéries

Dispositions légales citées

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Art. 65 de la loi du 30 octobre 1946
This provision defines the fault used as the ground for upholding the previous decision concerning the employer's liability.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This procedural article is cited alongside the substantive law to justify the Court of Cassation's review regarding the alleged violation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 65 de la loi du 30 octobre 1946

This provision defines the fault used as the ground for upholding the previous decision concerning the employer's liability.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This procedural article is cited alongside the substantive law to justify the Court of Cassation's review regarding the alleged violation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CHERRIER ET DENIS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT, A BOULOGNE-BILLANCOURT, LE 8 FEVRIER 1956, A ETE VICTIME LE MACON X..., QU'ELLE EMPLOYAIT AU COFFRAGE DE LA MAINCOURANTE EN BETON D'UNE MURETTE CLOTURANT L'EXTERIEUR DU BALCON AU 2EME ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE MIS EN PLACE AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION QUI PUT EMPECHER LA CHUTE DANS LE VIDE DANS LAQUELLE X...

SE TUA, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU PREVOIR QUE L'OUVRIER FERAIT AUPARAVANT COMME IL ADVINT, UNE CHUTE CAPABLE DE DISLOQUER ET DE ROMPRE UNE MURETTE EN CIMENT QUI LUI DONNAIT UNE PROTECTION SUFFISANTE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI L'OMISSION IMPUTEE A L'ENTREPRENEUR AVAIT ETE ACCOMPLIE AVEC CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT L'OUVRIER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MURETTE FRAICHEMENT EDIFIEE ET INSUFFISAMMENT DURCIE, A RAISON DU FROID, N'A PAS PROTEGE X..., QUE DEUX TEMOINS, DONT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ONT AFFIRME QUE LE MACON ETAIT OBLIGE DE SE PENCHER A L'EXTERIEUR, AU-DESSUS DU VIDE, POUR POSER LES PLANCHES NECESSAIRES AU COFFRAGE ET QUE, MALGRE LES AVERTISSEMENTS DONNES A L'ENTREPRENEUR, AUCUNE DES PRECAUTIONS IMPOSEES PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1925 POUR S'OPPOSER A UNE CHUTE EVENTUELLE DE L'OUVRIER (ECHAFAUDAGE EXTERIEUR, GARDE-CORPS OU CEINTURE DE SECURITE) N'AVAIENT ETE PRISES ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, CARACTERISENT LA CONSCIENCE DU DANGER QUE CE DERNIER DEVAIT AVOIR ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-51.081. ENTREPRISES CHERRIER ET DENIS C/ DAME VEUVE X... FELIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 462, P. 342 ;

15 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1030, P. 782.