Property Owner v. Tenant Regarding Lease Use and Professional Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed a decision that found the objection to a lease exchange, based on the tenant practicing as a court lawyer, to be unjustified, arguing the original lease only required bourgeois habitation and did not explicitly forbid professional activity, and that the lower court failed to determine the parties' common intent regarding a clause prohibiting activities disturbing other tenants. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal did not distort the lease terms by concluding that practicing as a lawyer, which does not disturb other tenants, was permissible under the clause requiring bourgeois habitation and prohibiting disturbing activities, and that such an interpretation of the contract is a sovereign finding of fact beyond the control of the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Property Owner v. Tenant Regarding Lease Use and Professional Activity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal did not distort the lease terms by concluding that practicing as a lawyer, which does not disturb other tenants, was permissible under the clause requiring bourgeois habitation and prohibiting disturbing activities, and that such an interpretation of the contract is a sovereign finding of fact beyond the control of the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article in its implicit assessment that the contract interpretation leading to the rejection of the appeal was sound.
This procedural rule is implicitly invoked as the basis for reviewing the grounds raised in the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIEE L'OPPOSITION A L'ECHANGE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE CO-ECHANGISTE EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION ORIGINAIRE NE COMPORTAIT PAS UNE CLAUSE D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, ET QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX, ALORS QUE SI UNE CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE PURE ET SIMPLE N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LE BAIL INTERDISAIT FORMELLEMENT AU LOCATAIRE D'EXERCER AUCUN ETAT QUI PUISSE NUIRE A LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES, QU'AUCUNE PROFESSION N'ETAIT EXERCEE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI DENATURENT LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE CLAUSE DU BAIL, ONT TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 13 OCTOBRE 1941 FAISAIT OBLIGATION AU LOCATAIRE D'HABITER BOURGEOISEMENT MAIS NE STIPULAIT PAS QUE L'OCCUPATION DEVAIT ETRE "EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE", QUE TOUT AU CONTRAIRE IL ETAIT EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LE BAIL QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT "EXERCER, NI LAISSER EXERCER AUCUN ETAT QUI PUISSE NUIRE A LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES" ;
ATTENDU QU'INTERPRETANT CETTE CLAUSE, SANS AUCUNEMENT EN DENATURER LES TERMES, LES JUGES EN ONT DEDUIT QUE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE NUISANT PAS A LA TRANQUILLITE DES LOCATAIRES N'ETAIT PAS INTERDITE ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT A LA COUR, LAQUELLE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'HABITER BOURGEOISEMENT LES LIEUX ;
ATTENDU QU'UNE TELLE INTERPRETATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'ETANT AINSI ADMISE LA POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE D'EXERCER A SON GRE DANS LES LIEUX UNE PROFESSION LIBERALE IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI LE TITULAIRE DE LA LOCATION AVAIT JUSQU'ALORS USE EFFECTIVEMENT OU NON DE CETTE FACULTE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.255. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... C/ VEUVE VILLEMAIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON . - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1218, P. 967.