Property Owner v. Adjacent Landowner (Demolition Order Affirmation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn adjacent property owner sought the demolition of stables built by another landowner, alleging the structures were irregularly constructed, and the appellate court granted this demolition order. The appellant challenged this decision, arguing the court improperly reviewed the administrative permitting process and erred in finding an incomplete construction declaration concerning necessary backfilling, and also wrongly concluded the retaining wall, which incorporated part of the neighbor's low wall, necessitated total demolition. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, within the scope of reviewing demolition based on construction irregularities, did not violate the separation of powers by finding the structure exceeded the permitted height, partially incorporated the neighbor's property without authorization, and that the unauthorized base required the demolition of the entire construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owner v. Adjacent Landowner (Demolition Order Affirmation): The appellant challenged this decision, arguing the court improperly reviewed the administrative permitting process and erred in finding an incomplete construction declaration concerning necessary backfilling, and also wrongly concluded the retaining wall, which incorporated part of the neighbor's low wall, necessitated total demolition. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court, within the scope of reviewing demolition based on construction irregularities, did not violate the separation of powers by finding the structure exceeded the permitted height, partially incorporated the neighbor's property without authorization, and that the unauthorized base required the demolition of the entire construction.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AZARIAN, AYANT PROCEDE A LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SIS A MARSEILLE, DE BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE, X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES QU'IL PRETENDAIT IRREGULIEREMENT EDIFIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS POUR AVOIR VERIFIE, SELON LUI, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE AYANT ABOUTI A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'AZARIAN AVAIT FAIT UNE DECLARATION INCOMPLETE ET INEXACTE EN OMETTANT D'INDIQUER QU'IL AVAIT L'INTENTION DE REMBLAYER LE TERRAIN, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA NECESSITE DE PROCEDER A CE REMBLAYAGE ;
QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A TORT QU'AZARIAN AVAIT CONSTRUIT UN MUR DE SOUTENEMENT SANS L'ACCORD PREALABLE DE SON VOISIN, ET EN Y INCORPORANT PARTIELLEMENT UNE MURETTE APPARTENANT A X..., ALORS QUE LE MUR LITIGIEUX AYANT ETE ELEVE, EN TOUTE PROPRIETE, SUR LE TERRAIN DU CONSTRUCTEUR, CE DERNIER N'AVAIT AUCUNE AUTORISATION A OBTENIR, ET QUE L'INCORPORATION PARTIELLE D'UN MUR NE LUI APPARTENANT PAS, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES D'ORDONNER LA DEMOLITION TOTALE DE L'OUVRAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, UNIQUEMENT SAISIE D'UNE ACTION AYANT POUR OBJET LA DEMOLITION D'OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS, CONSTATE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET EN SE BORNANT A TIRER LES CONSEQUENCES DES ACTES ADMINISTRATIFS PRODUITS PAR LES PARTIES, QU'AZARIAN NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE FIXANT LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION A 3,30 METRES PUISQUE L'EXPERT Y... A RAPPORTE LA PREUVE QUE CELLE-CI AVAIT 4,50 METRES DE HAUT, QU'EN OUTRE, LA MURETTE SEPARANT PRIMITIVEMENT LES DEUX FONDS, QUI ETAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU SIEUR X..., A ETE PARTIELLEMENT INCORPOREE DANS LE MUR DE SOUTENEMENT ET QU'ENFIN, LA DEMOLITION DU SOCLE DE 3,50 METRES DE HAUTEUR, CONSTRUIT SANS AUTORISATION, NE POUVAIT PAS SE FAIRE SANS DEMOLITION TOTALE DE LA CONSTRUCTION ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS SURABONDANTS, QUE LA DEMANDE FORMEE PAR X..., ETAIT FONDEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE N° 59-10 353 PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE.