Marriage Annulment Barred by Prolonged Spousal Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court dismissed an appeal challenging the rejection of a request to annul a marriage based on Article 196 of the Civil Code, which requires an action for annulment to be brought within a certain period after the cessation of the cohabitation constituting the marriage's apparent status. The lower court correctly found that the couple had established a continuous status of spouses post-marriage, including shared residence, joint business operations, and intimate visits even during one party's military posting abroad, thereby establishing a persistent "possession d'état d'époux" that triggered the statutory bar to the annulment action, rendering the claims concerning the merits of the annulment request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 196 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Marriage Annulment Barred by Prolonged Spousal Status: The lower court correctly found that the couple had established a continuous status of spouses post-marriage, including shared residence, joint business operations, and intimate visits even during one party's military posting abroad, thereby establishing a persistent "possession d'état d'époux" that triggered the statutory bar to the annulment action, rendering the claims concerning the merits of the annulment request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the finding that the application for annulment of marriage was inadmissible based on this article (the 'fin de non recevoir').
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR MARCHAND EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA POSSESSION D'ETAT D'EPOUX S'ETAIT TROUVEE INTERROMPUE PAR LE DEPART EN ALGERIE DE MARCHAND, RAPPELE COMME OFFICIER DE Y..., ET NE S'ETAIT PAS PROLONGEE JUSQU'A LA DATE OU AVAIT ETE INTRODUITE L'ACTION EN ANNULATION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, APRES LEUR MARIAGE CELEBRE LE 20 JUIN 1956 A AIX-EN-PROVENCE, MARCHAND ET LA DEMOISELLE X... SE SONT ETABLIS A GRENOBLE, OU ILS ONT ACHETE UN FONDS DE COMMERCE ET OU ILS ONT VECU COMME MARI ET FEMME EN PRENANT CETTE QUALITE DANS DIVERS ACTES PASSES PAR EUX ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE VAINEMENT MARCHAND SOUTIENT AVOIR PROVOQUE SON RAPPEL POUR S'ELOIGNER DE SA FEMME, PUISQUE PENDANT LE SEJOUR EN ALGERIE DU CAPITAINE MARCHAND SON EPOUSE EST VENUE A DIVERSES REPRISES L'Y REJOINDRE ET QU'ILS ONT VECU A L'HOTEL DANS L'INTIMITE LA PLUS COMPLETE ;
QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 196 DU CODE CIVIL ;
SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE MARCHAND IRRECEVABLE, N'A EXAMINE QUE SUBSIDIAIREMENT LES MOYENS SOULEVES AU FOND PAR LA DEMANDE EN NULLITE ;
QU'EN PRESENCE DE LA FIN DE NON RECEVOIR JUSTEMENT ACCUEILLIE PAR LA COUR D'APPEL, LES MOTIFS CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS, SOULEVES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTES COMME IRRECEVABLES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
N° 59-10 328 MARCHAND C/ DAME MARCHAND MARCHAND C/ DAME MARCHAND PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM GOUTET, CONSOLO.