Contract Payment Dispute and Inadmissible Appeal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that set the final payment owed to a contractor based on expert evaluations using 1950 prices, arguing the court misread the report which allegedly used 1953 prices, but the court determined that the report explicitly referenced 1950 official series prices, thus not misinterpreting the document. Additionally, the court declared the second ground for appeal—concerning an award for abusive resistance due to the alleged lack of a characterized fault—inadmissible because it was raised for the first time before the highest court and had not been presented to the court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAN° 203 CIV 56; Contract Payment Dispute and Inadmissible Appeal Ground: Additionally, the court declared the second ground for appeal—concerning an award for abusive resistance due to the alleged lack of a characterized fault—inadmissible because it was raised for the first time before the highest court and had not been presented to the court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural number relates to the decision being rejected, but it is not a cited legal provision establishing the ground for the rejection or cost allocation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR CLEMENCON A MAS, ENTREPRENEUR, SUR LA BASE DES EVALUATIONS FOURNIES PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE, EN CONSIDERANT QUE CELLES-CI ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DES PRIX EN VIGUEUR EN 1950, ANNEE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DUDIT RAPPORT, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, QUE CES EVALUATIONS AURAIENT ETE ETABLIES SELON LES PRIX EN VIGUEUR EN 1953 ;
MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT PRODUIT PAR LE POURVOI, EN INDIQUANT QUE LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES SONT CEUX DE LA SERIE OFFICIELLE DE LA VILLE D'ALGER, ANNEE 1950, AFFECTES DES COEFFICIENTS EN VIGUEUR SE REFERE BIEN AU PRIX DE 1950, ET NON POINT A CEUX D'UNE ANNEE POSTERIEURE DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA TENEUR DU RAPPORT ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION EN 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS AVOIR CONSTATE UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE, ET ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE RESULTAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUE, NE POUVANT ETRE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ;
N° 203 CIV 56 CLEMENCON C/ MAS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER ;