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JURITEXT000006956075 Généré par l'IA

Insurance Policy Termination Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006956075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A contracting party attempted to unilaterally terminate an insurance policy in its second year, despite the particular conditions of the policy explicitly replacing the general conditions' annual termination clause with a five-year termination right, a change the lower court upheld by citing a clause requiring director endorsement for modifications. The high court quashed the decision because the lower court misconstrued the contract by refusing to apply the particular conditions, which were an integral part of the agreement and expressly revoked the general condition upon which the termination was based, thereby requiring a re-examination of the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurance Policy Termination Dispute: The high court quashed the decision because the lower court misconstrued the contract by refusing to apply the particular conditions, which were an integral part of the agreement and expressly revoked the general condition upon which the termination was based, thereby requiring a re-examination of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'assurance résiliation de contrat insolvabilité de l'assureur accords particuliers suppression des prestations d'assurance escroquerie à l'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This provision served as the legal basis for the cassation of the judgment, concerning the principle of the binding force of contracts.
Généré par l'IA
01-00971
Insurance Contract Termination Notice Dispute
72-14047
Supplementary Health Insurance Contract Termination Dispute
00-12781
Insurance Contract Termination by Non-Payment of Premiums
JURITEXT000006977954
Insurer's Termination Notice Validity and Statutory Application in Insurance Contract Dispute
14-11894
Broker Commission Claim Following Insurance Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision served as the legal basis for the cassation of the judgment, concerning the principle of the binding force of contracts.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE BAR-LE-DUC, LE 3 OCTOBRE 1958

This constitutes the main order to overturn the lower court's decision.

RENVOIE EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN

This is the procedural order sending the case back to another court for a new decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE STOCK A SOUSCRIT A LA SOCIETE LUTECE ET ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES UNE POLICE DONT LES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIENT EN LEUR ARTICLE 10 LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE PAR LES PARTIES, MAIS DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES DECLARAIENT L'ARTICLE 10 PRECITE ANNULE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RESERVANT UN DROIT DE RESILIATION TOUS LES CINQ ANS ;

ATTENDU QUE STOCK AYANT PRETENDU RESILIER LE CONTRAT DES LA SECONDE ANNEE ET L'ASSUREUR AYANT REFUSE ET POURSUIVI LE PAYEMENT DES PRIMES, LA SENTENCE ATTAQUEE L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE, SELON LA POLICE, ETAIENT NULLES TOUTES ADJONCTIONS ET MODIFICATIONS NON REVETUES DU VISA DE LA DIRECTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DONT L'APPLICATION A ETE REFUSEE, FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE LA POLICE, ET ABROGEAIENT EXPRESSEMENT LA CLAUSE DE RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES DONT SE RECLAMAIT STOCK, LE MAGISTRAT CANTONAL A DENATURE LE CONTRAT LITIGIEUX ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU CANTON DE BAR-LE-DUC, LE 3 OCTOBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN ;

JP 095251 ;

N° 59-11277 ;

SOCIETE LUTECE ET ASSURANCES COMMERCIALES REUNIES C/ STOCK ;

PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M ASTIE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M LE BRET ;