Employee Appeal Regarding Presence Indemnity and Settlement Receipt Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee appealed a ruling that deemed his claim for a contractual "presence indemnity" inadmissible because he signed a "receipt in full settlement" without challenging it within the legal period, and that his demand for the indemnity was unfounded as it was actually a dismissal indemnity only applicable upon termination by the employer. The court rejected the appeal, finding that the first ground related to the receipt was moot since the main decision addressed the merits, and affirming that the lower courts, in their sovereign power to interpret ambiguous contract stipulations, correctly determined, by comparing the clause to a collective agreement, that the indemnity provision in the contract constituted a dismissal indemnity, to which the employee was not entitled as he resigned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Appeal Regarding Presence Indemnity and Settlement Receipt Dismissed: The court rejected the appeal, finding that the first ground related to the receipt was moot since the main decision addressed the merits, and affirming that the lower courts, in their sovereign power to interpret ambiguous contract stipulations, correctly determined, by comparing the clause to a collective agreement, that the indemnity provision in the contract constituted a dismissal indemnity, to which the employee was not entitled as he resigned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble of the first rejected ground of appeal, relating to lack of reasons and legal basis.
Cited in the preamble of the second rejected ground of appeal, relating to lack of reasons and legal basis.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 24A NOUVEAU (LOI DU 31 DECEMBRE 1953) DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MIGNON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A PERCEVOIR L'INDEMNITE "DE PRESENCE" PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE UN "RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" ET QUE CE RECU N'AVAIT PAS ETE DENOONCE DANS LE DELAI LEGAL ALORS D'UNE PART QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QUE LA PORTEE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ESTLIMITEE AUX INDEMNITES DONT LE REGLEMENT A ETE ENVISAGE PAR LES PARTIES LORS DE LA DELIVRANCE DU RECU, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, ET QUE LA COUR ADMET EXPRESSEMENT, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE DEBATTUE LORS DU REGLEMENT DE COMPTE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU RECU ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND, LE MOYEN, QUI DEVIENT SANS INTERETS, NE PEUT ETRE RETENU ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE MIGNON REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE PRESENCE PREVUE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT, DANS LE CONTRAT, QU'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUI NE POUVAIT ETRE ALLOUEE AU CAS DE DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE, ALORS QU'IL RESSORTAIT, AU CONTRAIRE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QU'UNE INDEMNITE DE PRESENCE ETAIT ALLOUEE DANS TOUS LES CAS AU DEPART DE L'EMPLOYE HORMIS LE SEUL CAS DE FAUTE GRAVE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE SON SENS ET SA PORTEE FAISAIENT PRECISEMENT L'OBJET D'UNE CONTESTATION, LE JUGE DE 1RE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, A DU INTERPRETER LE TROISIEME PARAGRAPHE DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1954 PREVOYANT EN FAVEUR DE MIGNON UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR COMPARAISON AVEC L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MICHELIN, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI EN REPRODUISAIT EXACTEMENT LES TERMES ET QUI N'A POINT ETE DENATUREE, INSTITUAIT, NON PAS UNE INDEMNITE DE PRESENCE, COMME LE SOUTENAIT MIGNON, MAIS UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DROIT PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE STIPULATION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIFS N'EST RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM . NO 59-40.794. MIGNON C/ SOCIETE ANONYME DES OEUVRES D'HYGIENE MICHELIN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET MORILLOT.