Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006956065 Généré par l'IA

Lack of Mandatory Magistrate Participation Renders Judgment Void.

Numéro de cause JURITEXT000006956065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment because the required formal requirements for the deliberation were not met, specifically citing the mandatory requirement under the Code of Civil Procedure that the magistrate responsible for reading the written report must have participated in the decision. The appellate court's record indicated the presence of specific counselors during the judgment session but omitted the name of one required magistrate, and this omission could not be rectified by a subsequent certificate from the chief clerk contradicting the official minute of the judgment, thus rendering the decision void due to a fundamental procedural flaw.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lack of Mandatory Magistrate Participation Renders Judgment Void: The appellate court's record indicated the presence of specific counselors during the judgment session but omitted the name of one required magistrate, and this omission could not be rectified by a subsequent certificate from the chief clerk contradicting the official minute of the judgment, thus rendering the decision void due to a fundamental procedural flaw.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil magistrat condition de recevabilité incompétence ratione materiae manquement aux devoirs de magistrat défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article established the procedural requirement whose violation led to the cassation of the appealed decision.
Généré par l'IA
97-13261
Invalid Signature on Judgment Due to Non-Participating Magistrate
99-15418
Cassation Over Nullity of Judgment Due to Irregular Panel Composition
94-20996
Commercial Judgment Nullified for Failure to List Deliberating Judges
92-19489
Supreme Court Quashes Judgment Due to Procedural Defect in Deliberation Composition
JURITEXT000006966950
Void Judgment Due to Lack of Public Hearing Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established the procedural requirement whose violation led to the cassation of the appealed decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;

OR ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 1957 "A ETE ENTENDU M. LE CONSEILLE DELPECH-DOMENAC QUI A LU SON RAPPORT", D'AUTRE PART ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 1957 : "MM. VITROU, PRESIDENT, VAYSSETTES ET X..., CONSEILLERS" ;

QUE DE CES MENTIONS FIGURANT SUR LA MINUTE MEME DE L'ARRET IL RESULTE QUE M. Y... N'A PAS CONCOURU A LA DECISION ATTAQUEE, SANS QUE LESDITES MENTIONS PUISSENT ETRE CONTREDITES PAR UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF SELON LAQUELLE D'APRES LE PLUMITIF DE L'AUDIENCE IL AURAIT DU ETRE PORTE SUR CETTE MINUTE LES NOMS DE MM. Z..., Y... ET X... ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE :

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 15 JANVIER 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 57-10.929. SOCIETE OSCAR LEVI ET FRERES C/ SOCIETE TISSAGE DE BELLEVUE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. MORILLOT ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 4 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 419, P. 295 ET L'ARRET CITE.