Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006956061 Généré par l'IA

Property Owner v. Company: Commercial Lease Rent Revision Timeliness

Numéro de cause JURITEXT000006956061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued for a rent revision regarding a commercial lease entered into by a company, which the previous individual tenant, who was also a co-manager of the company, had subsequently taken over. The company contested the action's admissibility, arguing the three-year statutory period for revision had not run since its incorporation, and that the lease was not a valid assignment. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the lease explicitly set the commencement date retroactively to a time before the company's formation, and because the company succeeded to the rights and obligations of the prior individual tenant, the retroactively established entry date governed the three-year statutory period for rent revision, meaning the owner's action was timely.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Company: Commercial Lease Rent Revision Timeliness: The company contested the action's admissibility, arguing the three-year statutory period for revision had not run since its incorporation, and that the lease was not a valid assignment. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the lease explicitly set the commencement date retroactively to a time before the company's formation, and because the company succeeded to the rights and obligations of the prior individual tenant, the retroactively established entry date governed the three-year statutory period for rent revision, meaning the owner's action was timely.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire société commerciale affermage par parcelles prétention légale colocataire bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
This article establishes the three-year delay whose starting date was correctly determined by the Court of Appeal to rule on the admissibility of the action.
REJETTE LE POURVOI
This is the core order of the final judgment, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-20847
Commercial Lease Rent Revision Dispute
92-12186
Property Owner v. Tenant: Commercial Lease Statute Application After Successive Leases
97-16360
Property Owner v. Commercial Occupant (Unsigned Lease Dispute)
84-10103
Property Owner Rent Revision and Peremption Interruption
JURITEXT000006960985
Commercial Lease Rent Revision Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

This article establishes the three-year delay whose starting date was correctly determined by the Court of Appeal to rule on the admissibility of the action.

REJETTE LE POURVOI

This is the core order of the final judgment, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 MAI 1958) TOLLU, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, L'AVAIT DONNE EN LOCATION AU SIEUR X... QUI, LE 16 JUIN 1953, OBTINT UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT D'UNE S.A.R.L., L'ALLIANCE FRANCO-ALGERIENNE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES (A.F.R.I.C.A.) DONT IL ETAIT CO-GERANT, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1950 ;

QUE LE PROPRIETAIRE AYANT DEMANDE LE 15 JUILLET 1953 LA REVISION DU LOYER, LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ALORS QUE N'AYANT ETE CONSTITUEE QUE LE 11 JUIN 1951 IL NE S'ETAIT PAS ECOULE UN DELAI DE TROIS ANS DEPUIS SON ENTREE EN JOUISSANCE, ET QU'EN DECLARANT QUE L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UNE VERITABLE CESSION A ELLE CONSENTIE PAR X..., L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU BAIL QUI NE FAIT AUCUNE ALLUSION A UNE PAREILLE CESSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE "A POUR GERANT LE SIEUR X... AU DOMICILE PERSONNEL DUQUEL ELLE A SON SIEGE SOCIAL ; QU'AVANT DE SIGNER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LE BAIL EN QUESTION, CE DERNIER ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE DES LIEUX LITIGIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;

QUE SON BAIL ETANT VENU A EXPIRATION AU 1ER JANVIER 1950, LES POURPARLERS SE PROLONGERENT ENTRE LUI ET SON PROPRIETAIRE AUQUEL IL ECRIVAIT A LA DATE DU 6 MAI 1952: "VOUS M'ETABLIREZ UN BAIL COMMERCIAL AU NOM DE LA SOCIETE DONT JE SUIS-COGERANT",ET QUE LE PROPRIETAIRE A ACCEPTE D'ETABLIR LE BAIL AU NOM DE LA SOCIETE A.F.R.I.C.A. AVEC EFFET A DATER DU 1ER JANVIER 1950" ;

ATTENDU QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE CONSTITUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETANT CELLE QUE PRECISE LE BAIL, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT "QUE LA SOCIETE VENAIT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE X... ET QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE FIXEE AU 1ER JANVIER 1950 S'IMPOSAIT NECESSAIREMENT A LA TITULAIRE DE LA LOCATION", A, SANS DENATURER LE CONTRAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.235. SOCIETE ALLIANCE FRANCO-ALGERIENNE DE REALISATIONS INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET AGRICOLES C/ VEUVE TOLLU ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER :

28 JUIN 1960, BULL. 1960, III, NO 259, P. 239.