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JURITEXT000006956056 Généré par l'IA

Aval Liability for Missing Guaranteed Debtor on Bills of Exchange

Numéro de cause JURITEXT000006956056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal regarding the liability of endorsers (avalisseurs) on several bills of exchange totaling a significant sum, where the endorsement failed to specify the name of the guaranteed debtor. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the appellate court incorrectly treated the mandatory requirement under the Commercial Code, which dictates the sanction for omitting the guaranteed debtor's name in an aval, as a rebuttable evidentiary presumption that could be overcome by proof of contrary circumstances regarding the parties' intent. The court reasoned that the cited article establishes a strict sanction for a formal omission rather than merely setting a presumption of fact.

Regeste Legislator

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ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; Aval Liability for Missing Guaranteed Debtor on Bills of Exchange: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the appellate court incorrectly treated the mandatory requirement under the Commercial Code, which dictates the sanction for omitting the guaranteed debtor's name in an aval, as a rebuttable evidentiary presumption that could be overcome by proof of contrary circumstances regarding the parties' intent. The court reasoned that the cited article establishes a strict sanction for a formal omission rather than merely setting a presumption of fact.

Mots-clés

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engagement de change responsabilité objective simple obligation de paiement exigences de preuve aval endossement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;
ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE
This article was violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.
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93-11865
Bills of Exchange Aval Liability Presumption Reversal
63-10 181
Aval Giver Liability and Protest Requirement for Bills of Exchange
79-16380
Court of Cassation Ruling on Aval Liability on Bill of Exchange
14-22013
Director's Aval Liability on Void Bill of Exchange
JURITEXT000007075461
Aval Liability on Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE

This article was violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31, ALINEA 4, DE LA LOI UNIFORME RELATIVE A LA LETTRE DE CHANGE ET AU BILLET A ORDRE, NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS, APRES AVOIR DECIDE QUE L'AVAL DOIT INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR GARANTI, EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'UNE TELLE MENTION ;

ATTENDU QUE SIX LETTRES DE CHANGE, D'UN MONTANT TOTAL DE 903.750 FRANCS, AYANT ETE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, EMISES LE 20 NOVEMBRE 1953 PAR Y... SUR LA SOCIETE SEINAL, ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE ET AVALISEES PAR LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, QUI CONDAMNE CES DERNIERS AU PAYEMENT ENVERS LE TIREUR, CONSTATE QUE "L'AVAL A ETE SOUSCRIT PAR LA MENTION : BON POUR AVAL, SANS INDIQUER POUR LE COMPTE DE QUI IL ETAIT DONNE" MAIS DECLARE QUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE "IL EST EVIDENT QUE L'AVAL A ETE DONNE PAR LES EPOUX X..., NON POUR FORTIFIER LE CREDIT DE Y..., TIREUR, MAIS POUR CONSOLIDER CELUI, FRAGILE, DE LA SOCIETE SEINAL", ET QUE, DES LORS, SE TROUVE DETRUITE, PAR LA PREUVE CONTRAIRE "LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE" ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 OCTOBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-10.799. DAME X... C/ OSKAR Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCAT : M. FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1960, BULL. 1960, CH. REU. NO 3, P. 2.