Insurance Company v. Social Security Fund on Indemnity Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurance company sued a regional social security fund for damages, claiming the latter failed to seek revision of an accident indemnity pension paid to an injured party, despite the insurer being ultimately responsible for the full prejudice established by a definitive judgment. The court rejected the appeal, reasoning that although the initial judgment imposed distinct penalties (a lump sum for the victim and a pension for the social security fund, which was subrogated to the victim's rights), the binding force of *res judicata* extended to the entirety of the compensation awarded because the total prejudice suffered by the victim had been definitively fixed. Furthermore, the court held that the portion allocated to the social security fund was a fixed deduction from the overall indemnity awarded to the victim on the date of judgment and was not a revisable pension obligation in the relationship between the insurer and the social security entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Company v. Social Security Fund on Indemnity Revision: The court rejected the appeal, reasoning that although the initial judgment imposed distinct penalties (a lump sum for the victim and a pension for the social security fund, which was subrogated to the victim's rights), the binding force of *res judicata* extended to the entirety of the compensation awarded because the total prejudice suffered by the victim had been definitively fixed. Furthermore, the court held that the portion allocated to the social security fund was a fixed deduction from the overall indemnity awarded to the victim on the date of judgment and was not a revisable pension obligation in the relationship between the insurer and the social security entity.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD, A QUI ELLE REPROCHAIT DE N'AVOIR PASVOULU DEMANDER LA REVISION POUR AMELIORATION DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE, AU TITRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A LA DAME X..., VICTIME LE 6 OCTOBRE 1949 D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE DES AUTOBUS ARTESIENS, QU'ELLE ASSURAIT, A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT TENUE DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AUX TERMES D'UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES TERMES DUDIT JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE DEUX CONDAMNATIONS DISTINCTES, L'UNE EN CAPITAL A L'EGARD DE LA VICTIME, L'AUTRE EN RENTE A L'EGARD DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SORTE QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN L'OCCURRENCE INVOQUER LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA VICTIME, DANS LES RAPPORTS QUI S'ETAIENT ETABLIS ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;
J P 095251 MAIS ATTENDU QUE COMME LA COUR D'APPEL L'A EXACTEMENT OBSERVE, IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE LE TRIBUNAL AIT PRONONCE AINSI DEUX CONDAMNATIONS DISTINCTES, ALORS QU'IL AVAIT PRIS SOIN PREALABLEMENT DE FIXER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE ASSUREE SOCIALE, DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE L'AVAIT ETE QUE PARCE QUE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ;
QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ETENDAIT A TOUS LES CHEFS DE LA CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PREVOYANCE TENDANT A LA REDUCTION DE LA RENTE REMBOURSEE PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE L'AMELIORATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, ALORS QU'UNE INDEMNITE ALLOUEE, SOUS FORME DE RENTE VIAGERE EST DE PAR SA NATURE MEME REVISIBLE EN FONCTION DES MODIFICATIONS QUE SUBIT LE PREJUDICE QU'ELLE EST DESTINEE A REPARER ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL N'Y A PAS EU, PAR LE TRIBUNAL, DANS LES RAPPORTS ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE, FIXATION D'UNE RENTE, MAIS SEULEMENT PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE A LA VICTIME, DE LA SOMME DEVANT PERMETTRE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'ASSURER LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QUE CETTE INDEMNITE, DESTINEE A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI AU JOUR DU JUGEMENT, A ETE FIXEE NE VARIETUR ET DE MANIERE DEFINITIVE ;
D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
N° 57 12 673 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU NORD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET DE SEGOGNE ;
A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 9, P 6 ;