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JURITEXT000006956044 Généré par l'IA

Employer Must Apply General Wage Increase to Site Allowance

Numéro de cause JURITEXT000006956044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer was ordered to pay a supplementary site allowance to a laborer, based on the trial court finding that a general 5% wage increase, granted by a union of employers, applied not only to the hourly wage but also to the site allowance, which was stipulated in the collective agreement to be 120% of the hourly wage. The high court dismissed the appeal, reasoning that the trial judges were entitled to interpret a circular from the relevant employers' union president to determine the parties' intent regarding the scope of the wage increase, particularly when no misinterpretation of a clear contractual text was alleged.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Must Apply General Wage Increase to Site Allowance: The high court dismissed the appeal, reasoning that the trial judges were entitled to interpret a circular from the relevant employers' union president to determine the parties' intent regarding the scope of the wage increase, particularly when no misinterpretation of a clear contractual text was alleged.

Mots-clés

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salaire horaire convention collective maintien du paiement du salaire indemnité majorée commandement de payer créance de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
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JURITEXT000007072314
Employer Challenges Labor Court Judgment on Wage Increase, Notice Pay, and Severance Calculation
87-43928
Employee Wage Increase Calculation Dispute
95-42774
Employer Appeal Regarding Withheld Wages and Tribunal Composition
90-40415
Employer Appeal on Proportional Calculation of Guaranteed Minimum Salary
07/04078
Employee v. Employer: Wage Supplement Obligation Following Transfer

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C ET D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DU 20 MARS 1937, ET DES AVENANTS POSTERIEURS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE A DODIN A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PANIER A L'UN DES MANOEUVRES QU'ELLE EMPLOIE, AU MOTIF QUE L'AUGMENTATION DE SALAIRE ACCORDEE PAR LADITE ENTREPRISE DEVAIT JOUER SUR LES INDEMNITES DE PANIER QUI VARIENT AVEC LE SALAIRE HORAIRE, ALORS QU'UNE AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE L'INDEMNITE DE PANIER NE SAURAIT ETRE ENTRAINEE QUE PAR UNE AUGMENTATION OFFICIELLE DU SALAIRE HORAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DODIN ONT BENEFICIE D'UNE AUGMENTATION DE SALAIRE DE 5 % EN CONFORMITE D'UNE DECISION GENERALE DE L'UNION DES SYNDICATS DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE NANTES ET DE LA LOIRE-INFERIEURE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE AUGMENTATION S'APPLIQUAIT NON SEULEMENT AU SALAIRE HORAIRE, MAIS AUSSI A L'INDEMNITE DE PANIER PRECEDEMMENT FIXEE A 120 % DE CE SALAIRE HORAIRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES, SE SONT REFERES A UNE CIRCULAIRE DU PRESIDENT DE L'UNION SUSMENTIONNEE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'INTERPRETER, ALORS QU'AUCUNE DENATURATION D'UN TEXTE CLAIR ET PRECIS NE LEUR EST REPROCHE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1951 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES ;

N° 2 036 SOCIETE ENTREPRISE DODIN C/ MOULIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.