Employee Suit for Arrears and Reserves Barred by Res Judicata Following Wrongful Dismissal Suit
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having previously obtained damages for wrongful dismissal after a disciplinary decision was annulled, subsequently sued for salary arrears and reintegration, as well as a sum related to retirement reserves. The appellate court correctly applied the principle of *res judicata* to the salary claim because its cause, the wrongful dismissal, was the same as the one previously compensated with damages, and it barred the claim regarding the reserves, finding the employee failed to prove the cause of this new claim arose or became known after the initial suit, while also finding insufficient evidence that the employee met the conditions for the reserve payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, N° 58-12 692; Employee Suit for Arrears and Reserves Barred by Res Judicata Following Wrongful Dismissal Suit: The appellate court correctly applied the principle of *res judicata* to the salary claim because its cause, the wrongful dismissal, was the same as the one previously compensated with damages, and it barred the claim regarding the reserves, finding the employee failed to prove the cause of this new claim arose or became known after the initial suit, while also finding insufficient evidence that the employee met the conditions for the reserve payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the finding that the lower court correctly determined the employee did not meet the conditions required by this article for the second claim.
This is the case number cited in the final decision section, pertaining to the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, BIEN QUE LES DEUX ACTIONS SUCCESSIVES N'AIENT PAS LA MEME CAUSE ET QUE LA CAUSE DE LA DEUXIEME N'EXISTAT PAS LORS DE LA PREMIERE, D'UNE PART, ACCUEILLI L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SUR UN DES CHEFS, D'AUTRE PART, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE COMME TARDIVE SUR L'AUTRE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR ADOPTION DE MOTIFS CONSTATE QUE LA DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME, A, PAR ARRET DE LA COUR DE RIOM DU 18 MAI 1954 METTANT A NEANT LA DECISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT PRECEDE SON LICENCIEMENT, OBTENU 300000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE LICENCIEMENT ABUSIF, QU'ESTIMANT AVOIR DROIT A SA REINTEGRATION, ELLE A ASSIGNE LA CAISSE SUSVISEE, D'UNE PART EN RAPPEL DE SALAIRE ET RECLASSEMENT A LA DATE DE SON RENVOI, D'AUTRE PART EN PAYEMENT DE LA SOMME LUI REVENANT SUR LES RESERVES DESTINEES A DEDOMMAGER LE PERSONNEL QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE AFFILIE A UNE CAISSE DE RETRAITE, QUE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE QUI A SA CAUSE DANS LE LICENCIEMENT ABUSIF N'EST PAS DIFFERENT DE CELUI EXAMINE LORS DE L'INSTANCE INITIALE ET AYANT DONNE LIEU A REPARATION SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, QUE SI LE DEUXIEME CHEF DE DEMANDE DERIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA DAME X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CAUSE DE CETTE DEMANDE NOUVELLE SOIT NEE A SON PROFIT OU N'AIT ETE CONNUE D'ELLE QUE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DAME X... AVAIT OBTENU LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE SON LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN FAIT LA DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
N° 58-12 692 ;
DAME X... C/ PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND.