Lessor Obligation to Repair vs. Reconstruction in Farm Building Lease
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that ordered a lessor to undertake extensive repairs to farm buildings, including roofs, based on the condition report noting the poor state of the roof coverage, despite the lower court recognizing the partial destruction and obsolescence requiring what amounted to reconstruction. The high court reasoned that the lessor's obligation under the Civil Code is to maintain the property for its intended use, not to rebuild in case of total or partial loss, which occurs when part of the property becomes unusable without excessive expense; by ordering repairs equivalent to reconstruction for buildings ruined by age without determining if the necessary work exceeded the obligation to restore the property to its initial leased condition, the lower court failed to properly justify its decision according to the relevant legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU MEME CODE; Lessor Obligation to Repair vs. Reconstruction in Farm Building Lease: The high court reasoned that the lessor's obligation under the Civil Code is to maintain the property for its intended use, not to rebuild in case of total or partial loss, which occurs when part of the property becomes unusable without excessive expense; by ordering repairs equivalent to reconstruction for buildings ruined by age without determining if the necessary work exceeded the obligation to restore the property to its initial leased condition, the lower court failed to properly justify its decision according to the relevant legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the substantive error leading to the quashing of the judgment concerning the lessor's obligations for maintenance.
Cited as a general legal principle regarding the interpretation of contractual clauses, relevant to the overall reasoning for the quashing.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ;
ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA VETUSTE DES BATIMENTS DE LA FERME DONNEE A BAIL AUX EPOUX Y... PAR SERLOOTEN, CONDAMNE CELUI-CI A EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS AUX BATIMENTS ET LES REPARATIONS NECESSAIRES AUX TOITURES AU DOUBLE MOTIF QUE L'ETAT DES LIEUX DRESSE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE PORTE : COUVERTURE DES BATIMENTS, VU LE MAUVAIS ETAT RESTENT ENTIEREMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, ET QUE SERLOOTEN N'A EFFECTUE DU DEBUT DU BAIL AU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE QUE DES REPARATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A UNE ANNEE DE FERMAGE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MENTION DE L'ETAT DES LIEUX NE POUVAIT IMPLIQUER A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE REFAIRE DES TOITURES DONT LE JUGEMENT NE CONTESTE PAS QU'ELLES SE TROUVENT EN ETAT DE DESTRUCTION PARTIELLE ET QUE LEUR REMISE EN ETAT EQUIVAUDRAIT A LEUR RECONSTRUCTION AINSI QUE LE CONSTATAIT LE PREMIER JUGE, SUR DES BATIMENTS QUE LE JUGEMENT DIT MINES PAR LA VETUSTE ET SANS RECHERCHER SI LESDITES REPARATIONS NE DEPASSAIENT PAS LA REMISE DU BIEN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHINON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
N° 58-11 507 SERLOOTEN C/ Y... ET AUTRES ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL :
M X... - AVOCATS : MM GIFFARD, MARTIN-MARTINIERE ;
DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1955, BULL 1955, III, N° 168, P 137 ;
13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 230, P 167.