Managerial Authority Limitation vs. Third Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere the articles of association for a limited liability company stipulated that the entity could only be bound by the signatures of both managers, the Court of Cassation ruled that this statutory clause limiting the managers' power to act jointly was unenforceable against third parties, consistent with the applicable law which states that any contractual limitation on the powers of managers is ineffective regarding third parties. The lower court erred in finding that this requirement did not constitute a limitation on powers under the relevant article, as the requirement for joint signatures effectively limits the power of each individual manager.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925; Managerial Authority Limitation vs. Third Parties: The lower court erred in finding that this requirement did not constitute a limitation on powers under the relevant article, as the requirement for joint signatures effectively limits the power of each individual manager.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal ground cited for cassating the appealed judgment, as the Court of Appeal failed to apply it regarding the contractual limitation of managerial powers.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ;
QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE, LORSQU'IL Y A PLURALITE DE GERANTS DANS UNE SOCIETE ET QU'AUX TERMES DES STATUTS CELLE-CI NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE TOUS LES GERANTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LANGOVISTH ET PRUNIERES ETAIENT TIERS-PORTEURS DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE PARON SUR LA SOCIETE PARON SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORRAINE D'ALIMENTATION ET ACCEPTEES PAR L'UN DES DEUX GERANTS DE CETTE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI A REFUSE PAYEMENT DES EFFETS A LEUR ECHEANCE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES TRAITES AYANT ETE ACCEPTEES PAR UN SEUL DES GERANTS ETAIENT NULLES, LES STATUTS PREVOYANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE SES DEUX REPRESENTANTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE STATUTAIRE ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS QUI DEMANDAIENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE, LES STATUTS AYANT ETE LEGALEMENT PUBLIES, ALORS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE TOMBE PAS SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, PUISQU'ELLE N'EST PAS, AU SENS DE CET ARTICLE, UNE CLAUSE DE LIMITATION DES POUVOIRS DES GERANTS, CEUX-CI NE POUVANT AGIR ISOLEMENT ET CONSTITUANT PAR LEUR REUNION UN VERITABLE CONSEIL DE GERANCE A QUI EST DEVOLU DANS SA PLENITUDE LE POUVOIR DE GERER ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 21 DECEMBRE 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 57-11 076 ;
LANGOVISTH ET PRUNIERES C/ SOCIETE LORRAINE D'ALIMENTATION ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M COULET ;
A RAPPROCHER : 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 715 (1°), P 574.