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JURITEXT000006956005 Généré par l'IA

Lack of Special Power of Attorney Renders Corporate Appeal Inadmissible

Numéro de cause JURITEXT000006956005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the individual who filed it on behalf of a corporation against a lower court judgment failed to demonstrate they possessed the special power of attorney required by law for such filings when the party is represented by an agent rather than in person. The court reasoned that the agent's mere title as "Director of Operations" was insufficient, absent contrary statutory provisions or the production of corporate bylaws, to establish their valid representation of the corporation for the purpose of seizing the highest court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Lack of Special Power of Attorney Renders Corporate Appeal Inadmissible: The court reasoned that the agent's mere title as "Director of Operations" was insufficient, absent contrary statutory provisions or the production of corporate bylaws, to establish their valid representation of the corporation for the purpose of seizing the highest court.

Mots-clés

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procuration spéciale pouvoir réglementaire mandataire défaut de légitimation de l'association capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
The appeal was declared inadmissible because the person filing it did not have the special power required by this article for non-lawyers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

The appeal was declared inadmissible because the person filing it did not have the special power required by this article for non-lawyers.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, S'IL N'EST DECLARE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, NE PEUT ETRE FORME QUE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE", CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1952, RENDU AU PROFIT DE LUDGER, S'EST PRESENTE LE 24 MARS 1952 AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE, X... FRANCOIS, DECLARANT AGIR "AU NOM ET EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS A LA GUADELOUPE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE X... AIT RECU UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOIE ;

QUE LA SEULE QUALITE DE "DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS", SOUS LAQUELLE IL SE PRESENTE, N'ETANT POINT SUFFISANTE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES STATUTS, LESQUELS NE SONT PAS PRODUITS, POUR ETABLIR QU'IL REPRESENTAIT VALABLEMENT LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE, ET POUVAIT, DES LORS, ET DE SON CHEF, SAISIR LA COUR DE CASSATION, IL ECHET DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE. NO 2.479 PH. SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE POINTE-A-PITRE C/ LUDGER. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. VIDART. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 186, P. 155, ET LES ARRETS CITES.