Social Security Fund Appeal Regarding Silicosis Risk Assessment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision, which confirmed the exposure to silicosis risk for an individual based on an unappealed and executed prior order for an expert evaluation, was upheld because the appellant social security fund incorrectly claimed the appellate court based its ruling on the *res judicata* effect of the prior interlocutory order. The High Court found that the appellate court simply considered the expert report, which indicated sufficient exposure based on the worker's history as a miner and stonemason, to establish the professional risk as required by decree, thus warranting the confirmation of the original finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1351 DU CODE CIVIL; Social Security Fund Appeal Regarding Silicosis Risk Assessment Upheld: The High Court found that the appellate court simply considered the expert report, which indicated sufficient exposure based on the worker's history as a miner and stonemason, to establish the professional risk as required by decree, thus warranting the confirmation of the original finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 17 OCTOBRE 1957, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'OFFICE ATTRIBUE A UNE DECISION DE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE DECISION NE CONTENAIT AUCUN PREJUGE SUR LE FOND ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ATTRIBUE AU JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, DU 20 JUIN 1957, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA DUREE PENDANT LAQUELLE UNALI A ETE SOUMIS PROFESSIONNELLEMENT AU RISQUE DE SILICOSE, LE CARACTERE DE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, ET N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DE CE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE, CONSTATANT SEULEMENT QUE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1957 N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET AVAIT ETE AU CONTRAIRE EXECUTE SANS RESERVES, ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'EXPERTISE AINSI PRESCRITE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIEREMENT ORDONNEE ET QUE SES RESULTATS DEVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;
ATTENDU QUE RETENANT, COMME L'AVAIENT FAIT DU RESTE LES PREMIERS JUGES, A LA DECISION DESQUELLES ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE UNALI A ETE EMPLOYE DU 28 NOVEMBRE 1946 AU 1ER JUILLET 1950, COMME MINEUR DE FOND, PIQUEUR AU PUITS DE MEYREUIL (BOUCHES-DU-RHONE), EXPLOITE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE DOSAGE DE SILICE LIBRE EFFECTUE SUR UN ECHANTILLON MOYEN DE ROCHE PRELEVE A CE PUITS EST DE 2,40 % ;
QUE CE TAUX, QUOIQUE FAIBLE, EST SUFFISANT DANS CERTAINES CONDITIONS ET SUR UN SUJET PARTICULIEREMENT SENSIBLE POUR PROVOQUER UNE ATTEINTE DE SILICOSE, QU'IL Y A LIEU D'AILLEURS DE REMARQUER QUE LE TAUX DE SILICE LIBRE EST CERTAINEMENT PLUS ELEVE AU FOND DE LA MINE ET QUE UNALI AYANT TRAVAILLE COMME MINEUR DE FOND, A CERTAINEMENT ETE EXPOSE PENDANT CE TEMPS A L'INHALATION DE POUSSIERES SILICIEUSES AINSI QUE PENDANT LES PERIODES POSTERIEURES AU COURS DESQUELLES IL A TRAVAILLE EN QUALITE DE MACON, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, A ESTIME, SANS S'ATTACHER AU CARACTERE INTERLOCUTOIRE OU NON DE LA DECISION DU 20 JUIN 1957, QUE LA PREUVE ETAIT SUFFISAMMENT RAPPORTEE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UNE EXPOSITION DE UNALI, EN RAISON DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AU RISQUE DE SILICOSE ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-12.555. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C UNALI (ANTOINE). PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. HERSANT ET MAYER. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, I, NO 328 (2EME), P. 275.