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JURITEXT000006956002 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Counsel Signature

Numéro de cause JURITEXT000006956002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal by declaration with the registry of the lower court against a decision concerning registration duties and a levy for housing improvement, matters for which the law mandates representation by a counsel before the high courts. The court declared the appeal inadmissible because the appeal was not properly introduced by a petition signed by the appellant's counsel, as required by law for appeals not explicitly exempted from mandatory legal representation.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Appeal Inadmissible Due to Lack of Counsel Signature: The court declared the appeal inadmissible because the appeal was not properly introduced by a petition signed by the appellant's counsel, as required by law for appeals not explicitly exempted from mandatory legal representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature représentation légale conseil juridique mandaté droit de pétition droit du logement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI
This is the final operative order, explicitly declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal findings.
Généré par l'IA
11-60014
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel
77-15548
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
12-60232
Appeal Inadmissibility Due to Improper Initiation Without Mandatory Legal Representation
93-41615
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Signature and Mandate
91-21660
Appeal Inadmissible for Lack of Appellant's Signature on Grounds for Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956

These articles establish the procedural requirement (representation by a lawyer) that was not met, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

This is the final operative order, explicitly declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal findings.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, QUE DANS LES AUTRES AFFAIRES, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI DONT FAIT L'OBJET UNE DECISION STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT. ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME EN MATIERE DE PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, LES REGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ETANT APPLICABLES A CE PRELEVEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1633 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QUE DES LORS LE POURVOI FORME LE 19 JANVIER 1960 PAR LES CONSORTS FOURNET PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1959 DANS L'INSTANCE LES OPPOSANT DEVANT LADITE JURIDICTION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A PROPOS D'UNE OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE QUI LEUR A ETE DECERNEE LE 16 OCTOBRE 1958 AU TITRE DE LA TAXE A L'HABITAT CONCERNANT UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION SIS A BERCK, ..., N'EST PAS REGULIEREMENT INTRODUIT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 60-20.094. CONSORTS X... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT). PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. GOUTET.