Illness-Related Contract Expiration Versus Dismissal Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded a dismissal indemnity to a worker whose employment contract was automatically terminated after a prolonged absence due to non-work-related illness, holding that, pursuant to the relevant collective bargaining agreement, termination resulting from the expiration of the permissible absence period for illness, and not a formal dismissal, did not trigger the right to dismissal indemnity, notwithstanding the employer's internal rule allowing a longer absence period which resulted in the contract's expiration, as this was not equivalent to a dismissal under the agreement's terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Illness-Related Contract Expiration Versus Dismissal Indemnity: The Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded a dismissal indemnity to a worker whose employment contract was automatically terminated after a prolonged absence due to non-work-related illness, holding that, pursuant to the relevant collective bargaining agreement, termination resulting from the expiration of the permissible absence period for illness, and not a formal dismissal, did not trigger the right to dismissal indemnity, notwithstanding the employer's internal rule allowing a longer absence period which resulted in the contract's expiration, as this was not equivalent to a dismissal under the agreement's terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the introductory phrase regarding the grounds for the cassation, although the operative part only cites the collective agreement articles.
These articles of the collective agreement were cited in the introductory phrase as the basis for applying the law, which was then violated according to the reasoning leading to the cassation.
This constitutes the final order of cassation (annulment of the lower court's judgment).
This is the procedural order following the cassation, sending the case back to a different court for retrial.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 23 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT "OUVRIER"), DU 16 JUILLET 1954 ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS SERA ACCORDEE AUX OUVRIERS LICENCIES AVANT 65 ANS ET AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A DIX ANS, QU'ELLE N'EST PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE, NI LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTE DE LA FORCE MAJEURE ;
QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME CONVENTION, LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
QUE CE DELAI EST PORTE A UN AN EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL (ACCIDENT DE TRAJET EXCEPTE) OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ;
QUE SI AVANT L'EXPIRATION DE CES DELAIS L'EMPLOYEUR EST OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE, IL SERA TENU DE LUI VERSER UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE DE PREAVIS DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'AIT ETE OBSERVE LE DELAI-CONGE, L'OUVRIER PERCEVANT EN OUTRE, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT A LAQUELLE AURAIT DONNE DROIT SON ANCIENNETE EN CAS DE LICENCIEMENT ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA RUPTURE DE CONTRAT PROVENANT D'UNE ABSENCE DE PLUS DE SIX MOIS POUR MALADIE NON PROFESSIONNELLE NE DONNE PAS LIEU AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT PREVUES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE;
OR, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'X..., OUVRIER SPECIALISE DE LA REGIE RENAULT, ENGAGE PAR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, S'EST ABSENTE POUR MALADIE LE 5 JANVIER 1955 ;
QUE, SE CONFORMANT A UNE REGLEMENTATION INTERIEURE PLUS LIBERALE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET ASSURANT A L'OUVRIER MALADE UN DELAI D'ABSENCE D'UN AN ET DEMI, LA REGIE A INSCRIT X... A UN COMPTE SPECIAL ;
QU'ELLE FIT SAVOIR LE 30 JUIN 1956 A X... QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT AUTOMATIQUEMENT RESILIE PAR L'EXPIRATION DE CE DELAI ;
QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE ALLOUE NEANMOINS A X... UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, PAR L'INSCRIPTION DE L'OUVRIER A UN COMPTE SPECIAL, REMPLACE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT INITIAL EQUIVALAIT A UN CONGEDIEMENT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR RENDANT CELUI-CI DEBITEUR DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT APRES L'EXTINCTION DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU SENS DES ARTICLES 23 ET 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A LAQUELLE LA REGIE N'A PAS RENONCE, X... N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EFFET DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ET DE SA MALADIE NE DONNANT PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT A VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 16 FEVRIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.183. REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ X... MOHAMED. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LABBE. DANS LE MEME SENS :
21 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 435, P. 317.