Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006955980 Généré par l'IA

Bicyclist v. Tractor-Trailer Driver and Owner (Strict Liability for Collision)

Numéro de cause JURITEXT000006955980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A ten-year-old bicyclist fell and was injured while passing a long tractor-trailer combination navigating a narrow street, leading the victim's father to sue the driver and the equipment owner for damages based on Article 1384 of the Civil Code. The appellate court affirmed liability, finding that the maneuvers required by the large vehicle combination negotiating the street's width and an uneven entry significantly reduced the safe passage available to the cyclist, causing the child to suddenly swerve toward the curb out of sudden apprehension, a reaction deemed reasonable for his age and thus not constituting a fault that could exonerate the custodian of the instrument of damage from strict liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Bicyclist v. Tractor-Trailer Driver and Owner (Strict Liability for Collision): The appellate court affirmed liability, finding that the maneuvers required by the large vehicle combination negotiating the street's width and an uneven entry significantly reduced the safe passage available to the cyclist, causing the child to suddenly swerve toward the curb out of sudden apprehension, a reaction deemed reasonable for his age and thus not constituting a fault that could exonerate the custodian of the instrument of damage from strict liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de bicyclette dommages-intérêts civils âge de l'enfant collision par l'arrière responsabilité du transporteur droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
QU'IMPUTANT LA CHUTE AU PASSAGE DE CE CONVOI, ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE PELTIER ET LA SOCIETE SOUCHON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT;
ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This article is cited as the legal basis upon which the keeper of the thing (the convoy) incurred strict liability for the damage.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956731
Cyclist Injury During Overtake by Tractor
JURITEXT000006953893
Bicyclist Collision: Shared Liability for Truck Driver's Failure to Signal and Bicyclist's Speed
86-95339
Motorist Liability in Bicycle Accident Compensation
JURITEXT000006963089
Motorized Cyclist v. Bicyclist's Father: Sole Cause of Collision
JURITEXT000006971526
Pedestrian Injury by Minor on Motorized Bicycle: Liability of Minor and Father

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This article is cited as the legal basis upon which the keeper of the thing (the convoy) incurred strict liability for the damage.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PIERRE X..., AGE DE 10 ANS, QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR UNE VOIE URBAINE, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL CROISAIT LE TRACTEUR AVEC REMORQUE DE LA SOCIETE SOUCHON, CONDUIT PAR PELTIER ET SE BLESSA;

QU'IMPUTANT LA CHUTE AU PASSAGE DE CE CONVOI, ET SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE PELTIER ET LA SOCIETE SOUCHON EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE LA CHUTE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CYCLISTE, LA PRESENCE DU CONVOI DE LA SOCIETE SOUCHON ETAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LE JEUNE X...;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE TRACTEUR, ATTELE A UNE REMORQUE LARGE DE 2,30 METRES, FORMAIT UN CONVOI DE PRES DE 15 METRES DE LONG ET S'ENGAGEAIT, A ALLURE REDUITE, DANS UNE RUE DONT LA CHAUSSEE NE MESURAIT QUE 4,50 METRES, LORSQUE ARRIVA LE CYCLISTE;

QU'EN TOURNANT POUR ABORDER LADITE VOIE, LE TRACTEUR NE POUVAIT SERRER PRES DU TROTTOIR DE DROITE ET DEVAIT APPUYER A GAUCHE POUR COMPENSER LE MOUVEMENT VERS LA DROITE DE LA REMORQUE ET L'ELOIGNER SUFFISAMMENT DU TROTTOIR DE CE COTE, QU'ENFIN L'ENTREE DE LA RUE ETAIT COUPEE D'UN CANIVEAU ET QU'EN LE FRANCHISSANT, LA REMORQUE, APRES UN SOUBRESAUT, AVAIT CHASSE SUR LA GAUCHE;

QU'IL EST OBSERVE QUE LA VOIE LAISSEE LIBRE A LA VICTIME SE TROUVAIT AINSI SENSIBLEMENT REDUITE ET QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE HEURTE PAR LE CONVOI PIERRE X... S'ETAIT TROUVE BRUSQUEMENT MENACE PAR LA REMORQUE, CE QUI L'AVAIT INCITE A SE JETER CONTRE LE TROTTOIR, MANOEUVRE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ENFANT QUI, DU FAIT DE SON AGE, N'AVAIT PAS EU LA PRESENCE D'ESPRIT ET L'ADRESSE NECESSAIRE POUR AGIR AUTREMENT;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI QUELQUE REPROCHE POUVAIT ETRE ADRESSE A PELTIER, ONT PU DEDUIRE QUE LE CONVOI, DONT LA SOCIETE SOUCHON AVAIT LA GARDE, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SANS QU'AUCUNE CAUSE ETRANGERE, TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, PUISSE EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, SON GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

N° 59-10490 SOCIETE SOUCHON ET CIE C/ X... ET AUTRE PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M CAIL;

A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 560, P 367 ET LES ARRETS CITES.