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JURITEXT000006955979 Généré par l'IA

Recourse for Rectification in Property Restitution Cases

Numéro de cause JURITEXT000006955979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether the right of recourse via a request for rectification, generally available under the 1913 Civil Procedure Dahir for final judgments, applied to decisions rendered under the specific 1947 Dahir concerning the restitution of property alienated under duress. The Court of Cassation held that since the 1947 Dahir did not expressly eliminate the general right of rectification provided for in the 1913 Dahir, the appellate court erred by deeming a rectification request inadmissible solely on the absence of an explicit provision in the special law, thus incorrectly restricting a general recourse mechanism and violating the relevant texts.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947; Recourse for Rectification in Property Restitution Cases: The Court of Cassation held that since the 1947 Dahir did not expressly eliminate the general right of rectification provided for in the 1913 Dahir, the appellate court erred by deeming a rectification request inadmissible solely on the absence of an explicit provision in the special law, thus incorrectly restricting a general recourse mechanism and violating the relevant texts.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété rectification de la décision article du CPC droit à la propriété rectification du registre foncier droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947
The court cited this article to establish that it did not expressly exclude the remedy of retraction provided by the 1913 Dahir.
Généré par l'IA
04-12767
Property Ownership Dispute and Appealability of Rectification Order
93-12296
Rectification of Judgment Regarding Indemnity Claim
93-70284
Rectification of Judgment Regarding Omitted Cross-Appellant in Expropriation Case
16-22812
Rectification of Judgment for Overbroad Cassation
14/13450
Rectification Request Mootness and Case Striking

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 SUR LA PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954

The court relied on this article as the legal basis for allowing the request for retraction, finding that the lower court misinterpreted it.

L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947

The court cited this article to establish that it did not expressly exclude the remedy of retraction provided by the 1913 Dahir.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT LE 13 MARS 1956

This is the operative part of the final order, disposing of the appeal by annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 SUR LA PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DAHIR DU 29 MARS 1954 ET AINSI CONCU : LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES SOIT PAR VOIE D'OPPOSITION, SOIT PAR VOIE D'APPEL, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN RETRACTATION DE LA PART DE CEUX QUI ONT ETE PARTIES OU ONT ETE APPELES SI LES FORMES SUBSTANTIELLES ONT ETE VIOLEES SI, DEPUIS LE JUGEMENT IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES ET QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LA PARTIE ADVERSE ;

ET L'ARTICLE 17 DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947 RELATIF A LA RESTITUTION AUX VICTIMES DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI OU SOUS CONTROLE DES BIENS ALIENES AVEC LEUR CONSENTEMENT ET AINSI CONCU :

LES DECISIONS RENDUES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT DAHIR SONT SUSCEPTIBL ES D'APPEL DANS LE DELAI DE QUINZAINE A DATER DU JOUR DE LEUR SIGNIFICATION, L'APPEL SERA JUGE D'URGENCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE CI-DESSUS ;

LE POURVOI EN CASSATION SERA INTRODUIT, LE CAS ECHEANT, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN ;

LA VOIE DE LA TIERCE OPPOSITION SERA OUVERTE A TOUT INTERESSE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, NE PRIVANT PAS LES PARTIES AUX DECISIONS RENDUES EN LA MATIERE QUI LUI EST SPECIALE DE LA VOIE DE LA RETRACTATION GENERALEMENT INSTAUREE PAR LE PREMIER, IL S'ENSUIT QUE CE RECOURS EST OUVERT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DAHIR DE 1913 CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN APPLICATION DU DAHIR DU 16 AVRIL 1947 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS LES TERMES DE CE DERNIER DAHIR, PRONONCE L'ANNULATION D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 MAI 1941, PAR LEQUEL Y... AVAIT VENDU A A... DEUX PARCELLES DE TERRE ;

QUE LES X... A... AVAIENT FORME UNE Z... EN RETRACTATION DE CE DERNIER ARRET, FONDEE SUR LA DECOUVERTE POSTERIEURE A SON PRONONCE, DE PIECES DECISIVES QUI AURAIENT ETE RETENUES PAR Y... ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LA Z... DES X... LEVY, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE DAHIR DU 16 AVRIL 1947, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, N'A PAS PREVU LE RECOURS EN RETRACTATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN RESTREIGNANT AINSI EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSE, L'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS PREVUE EN TOUTE MATIERE PAR L'ARTICLE 240 DU DAHIR DU 12 AOUT 1913 MODIFIE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT LE 13 MARS 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LES AUTORITES JUDICIAIRES MAROCAINES ;

N° 2 709 CIV 56 CONSORTS A... C/ CONSORTS Y... ;

PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CELICE, JOLLY, LABBE.