Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006955972 Généré par l'IA

Cardiac Condition and Farm Labor Fitness Determination

Numéro de cause JURITEXT000006955972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court was asked to review a decision that found an individual, despite suffering from a cardiac condition that precluded heavy farm labor, was nonetheless not unfit for work under the relevant ordinance because he could manage his farm with the assistance of his son-in-law. The reviewing court upheld the decision, reasoning that this factual assessment, based on medical documents showing the nature of the affliction and its limited impact on his capacity to direct the operation, provided a sufficient legal basis for the finding that the person was not deemed unable to work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE, REJETTE LE POURVOI; Cardiac Condition and Farm Labor Fitness Determination: The reviewing court upheld the decision, reasoning that this factual assessment, based on medical documents showing the nature of the affliction and its limited impact on his capacity to direct the operation, provided a sufficient legal basis for the finding that the person was not deemed unable to work.

Mots-clés

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évaluation de la capacité de travail réexamen médical conditions de travail capacité partielle d'exercer les droits civils inexigible malgré l'atteinte corporelle état de fait pertinent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE

This article defines the concept of unsuitability for work, which was the central issue addressed by the challenged decision that the court upheld.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE CASSAN N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE, DE L'INSTRUCTION ET DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, IL RESULTAIT QUE LE SUS-NOMME ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ET QUE SI CETTE AFFECTION L'EMPECHAIT DE FAIRE LES GROS TRAVAUX DE CULTURE, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE CEPENDANT, A CE QU'IL DIRIGEAT SON EXPLOITATION AVEC LE CONCOURS DE SON GENDRE ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 AOUT 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;

N° 58-51 480 CASSAN X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE ;

PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.