Driver Not Liable for Child Running from Behind Obstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that exonerated a driver from civil liability for injuries caused to a five-year-old child who suddenly ran out from behind a delivery truck that obstructed the driver's view and partially occupied the roadway. The appellate court found that the driver's swift braking and evasive action, along with physical evidence showing the child ran directly between the car and the truck, demonstrated that the child's unforeseeable imprudence made avoiding the collision impossible, thereby excusing the driver from the strict liability imposed by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Driver Not Liable for Child Running from Behind Obstruction: The appellate court found that the driver's swift braking and evasive action, along with physical evidence showing the child ran directly between the car and the truck, demonstrated that the child's unforeseeable imprudence made avoiding the collision impossible, thereby excusing the driver from the strict liability imposed by the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to establish the presumptive liability of the driver, which was then negated by the imprudence of the victim.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COGNARD, HEURTA ET BLESSA X... MARC, AGE DE CINQ ANS, QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ;
QUE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, COGNARD FUT RELAXE ;
QUE X... A ASSIGNE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SON FILS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CAMION-CITERNE AVEC REMORQUE QUI EFFECTUAIT UNE LIVRAISON, OCCUPAIT TOUT LE TROTTOIR SITUE A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE, SON AVANT EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ET MASQUANT LA VISIBILITE, OBSERVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIGNAGE, LES CONSTATATIONS MATERIELLES JUSTIFIAIENT LES DECLARATIONS DE COGNARD, SELON LESQUELLES, ARRIVE A MI-HAUTEUR DU CAMION, IL AVAIT VU SURGIR DEVANT LUI, CONTOURNANT L'AVANT DE CE VEHICULE, UN ENFANT QUI S'ENGAGEAIT SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, BIEN QU'IL EUT FREINE EN APPUYANT A GAUCHE, IL N'AVAIT PU L'EVITER, MARC X... AYANT CONTINUE SON CHEMIN EN COURANT ;
QUE LADITE COUR PRECISE QUE LES TRACES DU FREINAGE QUI DEBUTAIENT A MI-DISTANCE DE LA LONGUEUR DU CAMION, SE POURSUIVAIENT EN OBLIQUE SUR LA GAUCHE, LAISSANT A LA VICTIME, ENTRE L'AUTOMOBILE ET LE CAMION, UN ESPACE LARGEMENT SUFFISANT POUR CONTOURNER CELUI-CI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE JEUNE X..., NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR COGNARD, AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ET L'EXONERAIT EN CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
N° 58-12616 X... C/ COGNARD ;
PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM TALAMON ET ALCOCK ;