Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006955942 Généré par l'IA

Forced Resale of Business Following Auction Non-Payment and Res Judicata.

Numéro de cause JURITEXT000006955942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the forced resale (folle enchère) of a business sold in an auction following the dissolution of a company, where the initial high bidder failed to pay the full purchase price. A prior appellate decision had mandated a resale procedure in the event of non-payment, which the parties had contested regarding the terms of the sale. The subsequent challenged decision permitted the initial bidder to halt the resale based on a partial payment, arguing that the previous rulings reflected a double concern: the opposing partner's objection and the bidder's insufficient guarantee for the company's liabilities. The High Court quashed this decision, reasoning that by allowing the resale to be stopped based on a partial payment, the lower court ignored the binding authority (*res judicata*) of the prior ruling, which had strictly dictated that a resale must occur upon any non-payment of the price.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; Forced Resale of Business Following Auction Non-Payment and Res Judicata: A prior appellate decision had mandated a resale procedure in the event of non-payment, which the parties had contested regarding the terms of the sale. The subsequent challenged decision permitted the initial bidder to halt the resale based on a partial payment, arguing that the previous rulings reflected a double concern: the opposing partner's objection and the bidder's insufficient guarantee for the company's liabilities. The High Court quashed this decision, reasoning that by allowing the resale to be stopped based on a partial payment, the lower court ignored the binding authority (*res judicata*) of the prior ruling, which had strictly dictated that a resale must occur upon any non-payment of the price.

Mots-clés

Généré par l'IA
revente dissolution de la société conditions des enchères chose jugée prix d'achat responsabilité partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
This article concerning the authority of *res judicata* was the main ground used to justify the cassation of the appealed decision.
Généré par l'IA
96-10198
Resale on Default After Judicial Sale Versus Automatic Stay in Insolvency
96-17083
Liquidator's Resale of Property Post-Judicial Sale Versus Suspension of Proceedings
99-18946
Creditor's Resale on Default Challenged by Judicial Liquidator
05-21349
Seller's Right to Subrogation Against Sub-Purchaser Upon Resale of Unpaid Goods.
00-19628
Adjudicatee's Stay on Resale Pending Ownership Claim Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL

This article concerning the authority of *res judicata* was the main ground used to justify the cassation of the appealed decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 MAI 1957

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the previous ruling.

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the procedural disposition ordering the remand of the case following the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1954 A PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE "LES FORGES DE LIBOURNE" CONSTITUEE ENTRE DEUX ASSOCIES, DAME Z... POUR LES SIX SEPTIEMES DU CAPITAL ET JOST, POUR UN SEPTIEME ET A NOMME LIQUIDATEUR LE SIEUR X..., QUI DECIDA DE METTRE EN VENTE PAR ADJUDICATION LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, QU'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 29 FEVRIER 1956 A REJETE L'INSERTION D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION, DANS LE CAHIER DES CHARGES, SOLLICITEE PAR DAME Z..., QU'UN SECOND ARRET DU 25 FEVRIER 1957 A DEBOUTE JOST DE Y...

CONTESTATIONS TENDANT A FAIRE SURSEOIR A LA VENTE, QUE L'ADJUDICATION AYANT ETE ENFIN PRONONCEE AU PRIX DE 20-845.352 FRANCS AU PROFIT DE DAME Z..., CELLE-CI NE S'ACQUITTA PAS, QU'UNE PROCEDURE DE REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE FUT ENGAGEE A LAQUELLE DAME Z... OPPOSA L'OFFRE D'UN VERSEMENT PARTIEL DU PRIX ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE DAME Z... "SERAIT JUSTIFIEE A S'OPPOSER A TOUTES POURSUITES DE REMISE EN VENTE SUR FOLLE ENCHERE" MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 12.000.000 FRANCS DECLAREE SUFFISANTE POUR REMPLIR JOST DE SES DROITS ET GARANTIR LE PAYEMENT DU PASSIF IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, ETANT EN OUTRE ORDONNE QUE LE FONDS DE COMMERCE RESTERAIT ADMINISTRE PAR LE LIQUIDATEUR, QUI PRENDRAIT INSCRIPTION CONTRE LA DAME Z... ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 25 FEVRIER 1957, QUI EST PRODUIT, RELEVE QUE JOST, CRITIQUANT LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES, ENONCAIT NOTAMMENT QUE "LA PROCEDURE DE LA FOLLE ENCHERE N'EST PAS PREVUE A TITRE OBLIGATOIRE" ET QUE L'ARRET DISPOSE "QU'AU CAS DE NON-PAYEMENT DE LA TOTALITE OU DE PARTIE DU PRIX, IL SERA PROCEDE A LA FOLLE ENCHERE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR ECARTER L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE, A DECLARE QUE "DANS L'ESPRIT" DES ARRETS PRECEDENTS LE BENEFICE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION FUT REFUSE A DAME Z... "EN FONCTION" DE L'OPPOSITION DE JOST ET DE L'ATTITUDE DE DAME Z... QUI N'OFFRAIT PAS SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR L'APUREMENT DU PASSIF ET QUE CETTE DOUBLE PREOCCUPATION SE TROUVERAIT SATISFAITE PAR LE VERSEMENT ORDONNE, ALORS QU'EN PRESENCE DE LA DISPOSITION STRICTE DE L'ARRET DU 25 FEVRIER 1957 ORDONNANT QU'IL SERAIT PROCEDE A LA FOLLE ENCHERE EN CAS DE NON-PAYEMENT, MEME PARTIEL, DU PRIX, LA COUR, QUI A ARRETE CETTE PROCEDURE EN RAISON D'UN PAYEMENT PARTIEL, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 6 MAI 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 57-12.315. JOST C/ DAME Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COULET, CHAREYRE ET COPPER-ROYER.