Barge Owner Liability for Sea Surge Damage Affirmed Over Force Majeure Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a sea surge on November 4, 1956, which caused three anchored barges to break their moorings and destroy a company's pontoon, the appellate court upheld a decision finding the barge owner liable for damages under civil liability, a ruling the owner challenged by arguing the event constituted *force majeure*. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately determined the perturbation, despite being violent, did not qualify as an unforeseeable and irresistible cyclonic event or true storm because official documentation classified it merely as heavy seas with wind speeds below those designated as gales or violent storms, especially considering other nearby vessels remained secure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Barge Owner Liability for Sea Surge Damage Affirmed Over Force Majeure Claim: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court appropriately determined the perturbation, despite being violent, did not qualify as an unforeseeable and irresistible cyclonic event or true storm because official documentation classified it merely as heavy seas with wind speeds below those designated as gales or violent storms, especially considering other nearby vessels remained secure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis upon which the initial claim for damages was founded, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
This phrase constitutes the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 10 FEVRIER 1958) QUE LE 4 NOVEMBRE 1956, UN RAZ-DE-MAREE ATTEIGNAIT LES COTES DE LA GUADELOUPE ET QUE LE LENDEMAIN, 3 CHALANDS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE (C.G.T.), AU MOUILLAGE DANS LA RADE DE BASSE-TERRE, ROMPAIENT LEURS AMARRES ET VENAIENT HEURTER LE PONTON DE LA SOCIETE L'"UNION COMMERCIALE" (S.U.C.) QUI FUT DETRUIT ;
QUE FUT DETRUIT ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA S.U.C. CONTRE LA C.G.T. ET FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, SANS REPONDRE A DES CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS, REFUSE DE VOIR EN LA CAUSE UN CAS DE "FORCE MAJEURE", TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE TRES VIOLENT DE LA TEMPETE, ALORS QU'ELLE ADMET QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES PAR LA C.G.T., SANS QUE LE COMPORTEMENT NORMAL D'AUTRES EMBARCATIONS DANS LE PORT PUISSE CONSTITUER UNE COMPARAISON VALABLE EN RAISON DES INCERTITUDES ET DES CONSEQUENCES VARIABLES, D'UN ENDROIT DETERMINE A UN AUTRE, QUI SONT LE PROPRE DE TOUT PHENOMENE NATUREL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR RELEVE QUE "SI LA PERTURBATION QUI DEBUTA LE 4 NOVEMBRE 1954... FUT VIOLENTE, MEME TRES VIOLENTE, AUCUN DOCUMENT OFFICIEL N'A CLASSE CETTE PERTURBATION DANS LA CATEGORIE "TEMPETE" ;
QU'UNE LETTRE DU CHEF DE LA SOUS-REGION METEO PRECISE QUE LA HOULE AU PORT DE BASSE-TERRE NE CONSTITUAIT PAR UNE TEMPETE MAIS UNE FORTE MER " ;
QUE D'APRES LE SERVICE METEOROLOGIQUE DU GROUPE ANTILLES-GUYANE, "LES VENTS SOUFFLAIENT PROBABLEMENT A BASSE-TERRE AVEC DES POINTES DE 35 A 50 KM" ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE "SONT CLASSES SOUS LA QUALIFICATION DE COUPS DE VENT DES VENTS DE 72 A 74 KILOMETRES, ET COMME VIOLENTES TEMPETES, DES VITESSES DE 103 A 117 KILOMETRES/HEURE ;
QU'IL EST PAR SUITE PERMIS DE CONCLURE QUE LA REGION DE BASSE-TERRE N'A PAS ETE SOUMISE A UN VERITABLE CYCLONE ;
QUE SURTOUT DANS UNE REGION TROPICALE, OU LES DEVELOPPEMENTS DES DEPRESSIONS SONT CHOSES COURANTES, ON NE SAURAIT RECONNAITRE DANS LE RAZ DE MAREE DU 4 NOVEMBRE UN EVENEMENT INDEPENDANT DES PREVISIONS HUMAINES ;
QUE D'AILLEURS LES CHALANDS DE LA S.U.C., AMARRES A PROXIMITE DE CEUX DE LA C.G.T. FURENT MAINTENUS A LEUR PLACE SANS ROMPRE LEURS AMARRES" ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PERTURBATION DES 4 ET 5 NOVEMBRE QUI N'ETAIT PAS "UN EVENEMENT CYCLONIQUE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE" NE CONSTITUAIT PAS DES LORS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QU'ELLE A EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. NO 58-11.652. COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ SOCIETE L' "UNION COMMERCIALE". PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LEVY-FALCO ET GEORGE. A RAPPROCHER : 26 MAI 1959, BULL. 1959, III, NO 218, P. 193.