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JURITEXT000006955937 Généré par l'IA

Claimants v. Forest Land Owner (Dry-Stone Wall Collapse)

Numéro de cause JURITEXT000006955937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The claimants sued for damages after a tractor, used for timber removal on forest land owned by the defendant, fell when a dry-stone retaining wall supporting the forest path collapsed, killing one and injuring the other sibling; the court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the dry-stone wall, composed of loosely placed stones and earth without lasting artificial connection or incorporation into the ground as a building, did not qualify as a "building" under the relevant civil code article concerning liability for defects in buildings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ART. 1386 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Claimants v. Forest Land Owner (Dry-Stone Wall Collapse): The claimants sued for damages after a tractor, used for timber removal on forest land owned by the defendant, fell when a dry-stone retaining wall supporting the forest path collapsed, killing one and injuring the other sibling; the court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the dry-stone wall, composed of loosely placed stones and earth without lasting artificial connection or incorporation into the ground as a building, did not qualify as a "building" under the relevant civil code article concerning liability for defects in buildings.

Mots-clés

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mur de soutènement propriété foncière dommages-intérêts civils bien-fonds agricole lésion corporelle par chute calamité agricole

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1386 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal was deemed to have legally justified its decision by finding that Article 1386 of the Civil Code (concerning liability for the ruin of buildings) was not applicable to the dry-stone wall.

REJETTE LE POURVOI

The court dismissed the appeal against the ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES FRERES JOSEPH ET MARCEL Y..., ETAIENT CHARGES DE L'ENLEVEMENT DES COUPES DE BOIS EFFECTUEES DANS LA FORET D'ESPARON, APPARTENANT A LA CAISSE D'EPARGNE DE GRENOBLE ;

QU'EN CIRCULANT AVEC UN TRACTEUR SUR UN CHEMIN FORESTIER SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, LE CHEMIN ET LE MUR S'EFFONDRERENT ET LE TRACTEUR DEVALA LA PENTE ;

QUE MARCEL Y... FUT TUE ET QUE SON X... JOSEPH FUT BLESSE ;

QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA CAISSE D'EPARGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBIS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SUR LEQUEL ILS AVAIENT FONDE LEUR ACTION, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'UN MUR DE SOUTENEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN BATIMENT QUE S'IL EST COMPOSE DE MATERIAUX ASSEMBLES ET RELIES ARTIFICIELLEMENT DE FACON A PROCURER ENTRE EUX UNE UNION DURABLE ET A CONDITION QU'IL SE TROUVE INCORPORE AU SOL OU A UN AUTRE IMMEUBLE PAR NATURE ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, QUE LE CHEMIN ETAIT "SOUTENU PAR UN MUR DE PIERRES SECHES, PLUS OU MOINS JOINTIVES, ET CONTENANT, SANS LIAISON AVEC ELLES, DES PIERRES ET DES TERRES RAPPORTEES", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LEDIT MUR NE CONSTITUAIT PAS UN BATIMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1386 PRECITE ;

QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.564. CONSORTS Y... C/ CAISSE D'EPARGNE ET ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET GALLAND.