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JURITEXT000006955936 Généré par l'IA

Divorce Appeal Rejected: Marital Domicile and Litigation Expenses Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006955936
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce case where the appellate court had deemed three alleged acts of desertion of the marital home inadmissible as evidence because the marital domicile was established elsewhere at the time of the alleged acts, a finding the high court found unreviewable absent a claim of misrepresentation of the record. Furthermore, the appellate court's refusal to grant the wife provisional litigation expenses was upheld because the lower court had sovereignly assessed her sufficient financial standing to cover the legal costs, rendering the appellate court's contradictory reasoning on this point superfluous and legally justified overall.

Regeste Legislator

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NO 59-12.799; Divorce Appeal Rejected: Marital Domicile and Litigation Expenses Upheld: Furthermore, the appellate court's refusal to grant the wife provisional litigation expenses was upheld because the lower court had sovereignly assessed her sufficient financial standing to cover the legal costs, rendering the appellate court's contradictory reasoning on this point superfluous and legally justified overall.

Mots-clés

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qualité pour recourir domicile cause de divorce opposition au mariage déficit de l'union conjugale assurance de protection juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
NO 59-12.799
This is the case number cited in the dispositive (the appeal number being rejected).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NO 59-12.799.

This is the case number cited in the dispositive (the appeal number being rejected).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ADMISSIBLES EN PREUVE TROIS FAITS D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ARTICULES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'A L'EPOQUE OU ILS AURAIENT ETE COMMIS, LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE EN UN AUTRE LIEU, AINSI QUE LE CONSTATAIT UN PRECEDENT ARRET EMANANT DE LA MEME COUR ;

ATTENDU QUE, HORS DE TOUT GRIEF DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A DAME X... UNE PROVISION AD LITEM, L'ARRET ATTAQUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, OBSERVE QUE L'EPOUSE POSSEDAIT UNE SITUATION DE FORTUNE QUI LUI PERMETTAIT DE COUVRIR LES FRAIS DU PROCES ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT , LA COUR D'APPEL, DONT L'A RRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 59-12.799. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET DE SEGOGNE.