Employer/Insurer Reimbursement in Fatal Traffic Accident Involving Shared Fault

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU CARREFOUR D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UN CHEMIN, LA VOITURE AUTOMOBILE DE X..., QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES DEUX VOIES, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLISTE, CARBONNEAUX, OUVRIER BUCHERON AU SERVICE DE SALOMON, ASSURE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, QUI DEBOUCHAIT DU CHEMIN ;

QUE CARBONNEAUX FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE SALOMON ET SON ASSUREUR, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LES AYANTS DROIT DE X..., CELUI-CI ETANT DECEDE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR EUX VERSEES A LA VEUVE ET A LA FILLE MINEURE DE LA VICTIME, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CYCLISTE, AU LIEU DE S'ENGAGER AVEC PRUDENCE SUR LA ROUTE DONT LA PROXIMITE LUI AVAIT ETE SIGNALEE PAR UN POTEAU INDICATEUR, AVAIT DESCENDU LE CHEMIN EN FORTE PENTE QUI Y ABOUTISSAIT A UNE ALLURE EXAGEREE, SANS TENIR SA DROITE DANS LA TRAVERSEE DE LA ROUTE ET NE LA REPRENANT QUE TARDIVEMENT, QU'IL EST TOUTEFOIS OBSERVE PAR L'ARRET QUE X... S'ETAIT PORTE SUR SA GAUCHE ALORS QU'IL AURAIT PU EVITER LA VICTIME EN SERRANT SUR SA DROITE ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES MATERIELLES DE L'ACCIDENT ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS DES INTIMES QUI CONTESTAIENT CERTAINES D'ENTRE ELLES ;

QU'EN CET ETAT, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS DES FAUTES, MAIS QUE X... AYANT EU NEANMOINS LA POSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, ELLES NE L'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QUE DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT DE DETERMINER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DE LA LOO DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 ;

ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE SI UN TIERS A ETE DECLARE, EN TOUT OU EN PARTIE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME OU L'ASSUREUR SONT EXONERES DES PRESTATIONS DONT LA LOI LEUR IMPOSE LE VERSEMENT, A DUE CONCURRENCE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS ;

ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS QUESALOMON, EMPLOYEUR DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CARBONNEAUX DANS LES CIRCONSTANCES SUS-RAPPELEES, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, POUVAIENT RECLAMER A X..., TIERS DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DUDIT ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 5 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AU REMBOURSEMENT ALLOUE AUX DEMANDEURS AU POURVOI ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-12.620. MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRE C/ DAME LUCIE Y... VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ALCOCK ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 15 JANVIER 1948, BULL. 1948, NO 60, P. 78. 12 FEVRIER 1948, BULL. 1948, NO 161, P. 188. 10 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 781, P. 562. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 14 JUIN 1957, BULL. 1957, II, NO 426, P. 278.