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JURITEXT000006955918 Généré par l'IA

Acquirer of Property Sues Notary for Irregular Title

Numéro de cause JURITEXT000006955918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An acquirer of property from an heir sued the notary who drafted the deed, alleging damages resulting from an irregular title because the notary failed to verify that the seller had been put into possession or to warn the acquirer of this missing formality. The appellate court dismissed the claim, stating the acquirer's remedy was to cure the defect by addressing the seller to complete the property title formalities. The high court quashed this decision, reasoning that by refusing to investigate the notary's responsibility for a damage that existed prior to when the acquirer could have potentially mitigated its continuation, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as the notary's fault concerning the initial irregularity must be examined independently of the acquirer's subsequent remedial actions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Acquirer of Property Sues Notary for Irregular Title: The appellate court dismissed the claim, stating the acquirer's remedy was to cure the defect by addressing the seller to complete the property title formalities. The high court quashed this decision, reasoning that by refusing to investigate the notary's responsibility for a damage that existed prior to when the acquirer could have potentially mitigated its continuation, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as the notary's fault concerning the initial irregularity must be examined independently of the acquirer's subsequent remedial actions.

Mots-clés

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notaire action en indemnité usurpation de titre titre représentatif de marchandises acquisition frauduleuse héritier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article established the basis for the appeal concerning the liability of the notary for damages resulting from an irregular title.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 NOVEMBRE 1956

This is the core order of the decision, annulling the lower court's ruling based on the reasoning derived from Article 1382.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'ANTOINE QUI AVAIT ACHETE DE MEYER, HERITIER DE SA FEMME, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI, AYANT FORME CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'IRREGULARITE DE SON TITRE D'ACQUISITION, DU FAIT QUE LE NOTAIRE AURAIT NEGLIGE DE S'ASSURER QUE SON VENDEUR AVAIT BIEN ETE ENVOYE EN POSSESSION, OU DU MOINS D'ATTIRER SON ATTENTION SUR L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE INUTILE DE RECHERCHER SI C'ETAIT OU NON U UNE FAUTE DU NOTAIRE QU'ETAIT DU LE DOMMAGE, ET SE BORNE, POUR DEBOUTER L'ACQUEREUR DE SON ACTION, A ENONCER QU'IL EST MAL FONDE A DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LUI-MEME CESSER POUR L'AVENIR EN S'ADRESSANT A SON VENDEUR AFIN DE FAIRE DISPARAITRE LA LACUNE DU TITRE DE PROPRIETE ET DE PROVOQUER, S'IL Y AVAIT LIEU, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE.

ATTENDU QU'EN REFUSANT DE LA SORTE A TOUTE RECHERCHE SUR LA RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE DONT IL CONSTATE L'EXISTENCE ANTERIEUREMENT AU MOMENT OU L'ACQUEREUR EUT PU ETRE EVENTUELLEMENT EN MESURE D'EVITER SA PROLONGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 NOVEMBRE 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-10.065. ANTOINE C/ DUPONT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CAIL.