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JURITEXT000006955907 Généré par l'IA

Property Partition Following Valid Withdrawal from Rescission Action

Numéro de cause JURITEXT000006955907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a decision confirming the validity of an individual's withdrawal from an action seeking the rescission of a transfer of undivided property rights and ordered the partition of the real estate between the withdrawing party and the remaining co-owners. The appellate court was deemed correct in finding that a prior judgment appointing a legal advisor, which had declared the withdrawal to be the act of a weak will, did not have the force of res judicata because the actions differed in object, cause, and parties, and the court also reasonably determined that the withdrawal was not vitiated by fraud or undue pressure, as there was no proof that the parties knew about the pending legal advisor application at the time of the withdrawal agreement or acted in concert to thwart its effects.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Property Partition Following Valid Withdrawal from Rescission Action: The appellate court was deemed correct in finding that a prior judgment appointing a legal advisor, which had declared the withdrawal to be the act of a weak will, did not have the force of res judicata because the actions differed in object, cause, and parties, and the court also reasonably determined that the withdrawal was not vitiated by fraud or undue pressure, as there was no proof that the parties knew about the pending legal advisor application at the time of the withdrawal agreement or acted in concert to thwart its effects.

Mots-clés

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droit à la résolution du contrat fiction de retrait action en partage successoral transmission de la propriété validité du testament chose jugée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeal.
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99-10607
Property Division Tacit Confirmation Appeal
10/01536
Property Division Appeal: Cessation of Indivision and Licitation Upheld
13/17356
Settlement Approval and Withdrawal in Property Sale Dispute
15/09957
Property Restitution and *Res Judicata* Overcome by Subsequent Valid Share Withdrawal
71-11090
Property Partition Rescission Barred by Transaction Clause in Notarial Deed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the operative phrase ordering the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ADMIS LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'ANDRE Y..., QUI AVAIT ENGAGE CONTRE LA DAME VEUVE X... UNE ACTION EN RESCISION DE LA CESSION DES DROITS INDIVIS QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE, ET A ORDONNE LE PARTAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, ENTRE LADITE DAME ET LES CINQ FRERES ET SOEURS DU CEDANT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE LE DESISTEMENT PROCEDAIT D'UNE VOLONTE SAINE, ALORS QU'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX DU 18 NOVEMBRE 1957 DONNANT UN CONSEIL JUDICIAIRE A ANDRE Y..., ET QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT ADMIS QUE LE DESISTEMENT DU 3 JUILLET 1956 ETAIT L'OEUVRE D'UNE VOLONTE DEBILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESCISION D'ANDRE Y... ET L'ACTION EN PARTAGE DE LA DAME X..., QUE LE TRIBUNAL DEVAIT JOINDRE POUR CONNEXITE, N'AVAIENT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE, QUE L'ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE ANDRE Y... ;

QUE CES ACTIONS OPPOSAIENT EGALEMENT DES PARTIES DIFFERENTES ;

QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DONC CONSIDERE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS A L'ARRET DU 18 NOVEMBRE 1957 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DESISTEMENT DU 3 JUILLET 1956 AVAIT ETE OBTENU SOUS LA PRESSION DE LA DAME X... ET AVAIT CONSTITUE UNE FRAUDE DE NATURE A ECARTER LES CONSEQUENCES DE LA NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE A ANDRE Y..., ALORS QUE SELON LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI CE DERNIER ET LA DAME X... CONNAISSAIENT LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1956 L'INSTANCE EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE EN COURS, ET QUE LA DAME X... AVAIT TOUT MIS EN OEUVRE POUR FAIRE ECHOUER CETTE ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPROUVE LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL LES ACTES ANTERIEURS A LA DECISION NOMMANT UN CONSEIL JUDICIAIRE, PEUVENT ETRE DECLAREE NULS S'ILS ONT ETE ACCOMPLIS FRAUDULEUSEMENT A UNE EPOQUE OU LA NOMINATION DU CONSEIL ETAIT SUR LE POINT D'INTERVENIR ET EN VUE D'ELUDER SES CONSEQUENCES, A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME X... ET ANDRE Y... AIENT CONNU A LA DATE DU DESISTEMENT L'ACTION EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE ET AIENT AGI DE CONCERT POUR EN PARALYSER LES EFFETS, ET QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE PROUVE QUE LA DAME X... AIT ASSURE LES FRAIS DE LA DEFENSE D'ANDRE Y... ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A ECARTE LA FRAUDE ALLEGUEE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.676. TAPIE ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. MORILLOT ET LE CESNE.