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JURITEXT000006955906 Généré par l'IA

Contractor Liability for Structural Defects and Novation Defense

Numéro de cause JURITEXT000006955906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a claim of ten-year liability against a contractor responsible for the structural work of a dwelling whose subsequent instability was discovered after the owner's death and attempted completion; the contractor argued the appellate court erred in rejecting a request for new expert testimony regarding potential force majeure and in attributing the defects to them rather than a subsequent subcontractor, despite an alleged novation of the obligation. The court rejected the appeal, affirming that the grounds raised by the architect in the court below were irrelevant to the appellant, that no express novation discharging the original contractor's liability was alleged or established, and that the findings showed the contractor was liable because they failed to account for the soil quality and terrain slope in the foundations, or to refuse execution of obviously inadequate work proposed by the architect, with later remedial work merely addressing pre-existing imperfections.

Regeste Legislator

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Contractor Liability for Structural Defects and Novation Defense: The court rejected the appeal, affirming that the grounds raised by the architect in the court below were irrelevant to the appellant, that no express novation discharging the original contractor's liability was alleged or established, and that the findings showed the contractor was liable because they failed to account for the soil quality and terrain slope in the foundations, or to refuse execution of obviously inadequate work proposed by the architect, with later remedial work merely addressing pre-existing imperfections.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction oeuvre préexistante moyens de défense obligation de construire contrat de génie civil
Généré par l'IA
14/00616
Structural Defects Liability After Construction
04/00071
Structural Damage Liability in Remedial Construction
453424
Construction Company v. Architect and Inspection Firm (Ten-Year Liability)
JURITEXT000006952580
Builder Liability for Subsidence Under Ten-Year Construction Defect Statute
JURITEXT000006954067
Contractor Liability Under Ten-Year Warranty Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1939 LES EPOUX X... MARINO ONT CHARGE L'ARCHITECTE BERNET DE CONSTRUIRE UN PAVILLON D'HABITATION, A SCEAUX, VOIE DES GLAISES ;

QUE LES TRAVAUX RELATIFS AU GROS-OEUVRE ONT ETE CONFIES PAR CE DERNIER, A L'ENTREPRENEUR SAVOLDELLI, QUE LA CONSTRUCTION A ETE POURSUIVIE JUSQU'EN JUIN 1940, DATE A LAQUELLE LE GROS-OEUVRE ET LA TOITURE ETAIENT TERMINES, SEULS RESTANT A REALISER LES OUVRAGES INTERIEURS, DONT L'EXECUTION A ETE SUSPENDUE EN RAISON DE L'OCCUPATION DUTERRITOIRE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE Y... MARINO, SA VEUVE A VOULU FAIRE ACHEVER LE PAVILLON, POUR L'HABITER, MAIS S'EST APERCUE QUE LE GROS OEUVRE AVAIT ROMPU SON EQUILIBRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR, EN REFUSANT, D'UNE PART, D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, SOLLICITEE PAR L'ARCHITECTE, MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT EU POUR EFFET DE VERIFIER QUE L'INSTABILITE DE L'EDIFICE ETAIT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET EN N'ETABLISSANT PAS D'AUTRE PART, QUE CES DESORDRES, CONSTATES A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE PARDOUX, ETAIENT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR SAVOLDELLI, DONT L'OBLIGATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT NOVEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ARCHITECTE BERNET SONT ETRANGERES AU DEMANDEUR EN CASSATION, LEQUEL N'A DONC PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ;

ET ATTENDU QUE SAVOLDELLI N'A NULLEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL UNE NOVATION, QUI N'AURAIT PU RESULTER QUE D'UNE INTENTION EXPRESSEMENT MANIFESTEE PAR LA DAME X... MARINO DE DECHARGER L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS ENVERS ELLE, INTENTION QUI N'A MEME PAS ETE ALLEGUEE ;

- QUE LA COUR D'APPEL PRECISE "QUE LE SYSTEME DE FONDATIONS, ET LEURS CONSTRUCTIONS, N'ONT ETE, NI ETUDIEES, NI CONSTITUEES, EN TENANT COMPTE, ET DE LA QUALITE DU SOL QUI PRESENTE UN CARACTERE ARGILEUX, NI DE LA DECLIVITE DU TERRAIN... QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT DU, PAR SA COMPETENCE ET SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, D'UNE PART, SE RENDRE COMPTE DE L'INSUFFISANCE DE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'ARCHITECTE, D'AUTRE PART, SE REFUSER D'EXECUTER DES TRAVAUX, QUI, POUR TOUT TECHNICIEN, APPARAISSENT A L'EVIDENCE IMPROPRES ET INADEQUATES ..." ;

QU'IL A ETE FAIT APPEL A LA SOCIETE PARDOUX , "SAVOLDELLI S'ETANT RECUSE, POUR PASSER EN SOUS-OEUVRE, DES SEMELLES DE BETON ARME, ET QUE CES TRAVAUX N'ONT ETE QUE DES REMEDES, DES PALLIATIFS A DES IMPERFECTIONS", PRE-EXISTANTES ;

ATTENDU AINSI QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.777. SAVOLDELLI C/ VEUVE X... MARINO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS :

MM. Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 7 MARS 1958, BULL. 1958, II, NO 184 (2) P. 119.