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JURITEXT000006955900 Généré par l'IA

Sales Representative Jurisdiction Over Contract Termination Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006955900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a ruling that the industrial tribunal had jurisdiction over a dispute arising from the termination of a sales representative's contract, rejecting the employer's claim that the contract failed to specify the representative's activity region as required by labor law. The court reasoned that despite a clause granting the representative discretion to approach private clients across the entire country, the contract sufficiently defined the primary commercial sales activity, including the merchandise, sector, and commission structure for trade clients, and this secondary stipulation did not alter the representative's essentially exclusive and constant role. Furthermore, the employer failed to prove the representative lacked this constant and exclusive dedication, as a single instance of arranging a purchase for his wife's newly opened business was deemed insufficient to disqualify him from the status of a traveling sales representative.

Regeste Legislator

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ART. 1134 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Sales Representative Jurisdiction Over Contract Termination Dispute: The court reasoned that despite a clause granting the representative discretion to approach private clients across the entire country, the contract sufficiently defined the primary commercial sales activity, including the merchandise, sector, and commission structure for trade clients, and this secondary stipulation did not alter the representative's essentially exclusive and constant role. Furthermore, the employer failed to prove the representative lacked this constant and exclusive dedication, as a single instance of arranging a purchase for his wife's newly opened business was deemed insufficient to disqualify him from the status of a traveling sales representative.

Mots-clés

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contrat commercial compétences exclusives vente commerciale compétence spéciale en matière de contrats de travail validité de clause compromissoire garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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ART. 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article, concerning the lack of reasoning/legal basis, was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
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78-14226
Commercial Agent Contract Termination Jurisdiction Dispute
93-41263
Sales Representative Termination Dispute Over Competing Mandates
JURITEXT000006965782
Sales Representative Termination and Notice Period Dispute
86-43179
Sales Representative Commission Dispute Following Receivership
73-40185
Sales Representative Dismissal Indemnity and Commission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957

The first ground of appeal, challenging the interpretation of the employment contract concerning the representative's activity, was rejected.

ART. 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.

ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article, concerning the lack of reasoning/legal basis, was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LE PREMIER : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DU 4 JUILLET 1939, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LEROUX CONTRE LA SOCIETE ANONYME CHAMPAGNE LANSON, EN SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LES AYANT LIES, AU MOTIF QUE LEROUX ETAIT VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER, SON CONTRAT PRECISANT NOTAMMENT LE SECTEUR A PROSPECTER, ALORS QUE L'ARTICLE 29K, SUSVISE, EXIGE QUE LE CONTRAT DETERMINE LA REGION DANS LAQUELLE LES REPRESENTANTS "DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE" OU LES CATEGORIES DE CLIENTS QU'ILS SONT "CHARGES DE VISITER" ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION, LA MEME CLAUSE VISANT A COTE DE LA CLIENTELE "COMMERCE" UNE CLIENTELE "PARTICULIERE" NE COMPORTANT PAS DE SECTEUR DETERMINE ET LAISSANT A LEROUX UNE SIMPLE "FACULTE" DE REPRESENTER A CET EGARD LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT PRECISAIT LA NATURE DE LA MARCHANDISE A VENDRE, LE SECTEUR A PROSPECTER, ET LE MONTANT DES COMMISSIONS SELON QUE LES CLIENTS ETAIENT PARTICULIERS, DETAILLANTS OU GROSSISTES ;

QUE SI LE CONTRAT, APRES AVOIR PRECISE EXACTEMENT POUR LA CLIENTELE "COMMERCE", LES CATEGORIES DE CLIENTS ET LA REGION A PROSPECTER , AJOUTAIT "EN CE QUI CONCERNE LA CLIENTELE PARTICULIERE, VOUS AUREZ LA FACULTE DE REPRESENTER NOTRE MAISON DANS TOUTE LA FRANCE, SOUS LA CONDITION QUE LES PARTICULIERS... NE SERONT PAS DEJA VISITES PAR L'UN QUELCONQUE DE NOS REPRESENTANTS...", CETTE DERNIERE STIPULATION, EN L'ESPECE SECONDAIRE ET RELATIVE, ACCESSOIREMENT, A UNE CATEGORIE DE CLIENTELE LIMITEE, N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE DE MODIFIER LA NATURE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE EXERCEE EN FAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE PAR LEROUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LEROUX EXERCAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'AIDE APPORTEE PAR LEROUX A SA FEMME COMMERCANTE, ET DECOULANT D'UNE CORRESPONDANCE PRODUITE, CONSTITUAIT LE DEFAUT D'EXERCICE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, CAS D'EXCLUSION DU STATUT LEGAL DISTINCT DE CELUI DE L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES ET CONFONDU PAR L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LEROUX S'OCCUPAIT PRATIQUEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE MIS AU NOM DE SA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LEROUX AVAIT UNE SEULE FOIS, EN 1953, DEMANDE A UNE FIRME QU'IL REPRESENTAIT DE METTRE A SON COMPTE LA FACTURE D'UN ACHAT EFFECTUE PAR SA FEMME QUI OUVRAIT ALORS SON FONDS, CE FAIT UNIQUE N'ETAIT PAS DETERMINANT ET QUE LEROUX EXERCAIT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LA MAISON LANSON ET LES AUTRES MAISONS DE VINS ET SPIRITUEUX QUI L'EMPLOYAIENT ;

QUE LES AUTRES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE SONT DEUX ORDRES D'ACHAT DE LA DAME LEROUX X... PAR SON MARI, QUI, EN TANT QUE REPRESENTANT, N'AVAIT PAS A EXCLURE SA FEMME DE SA CLIENTELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, QUE LEROUX N'AVAIT PAS EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS DENATURE LE SENS DES PIECES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-40.815. SOCIETE LANSON C/ LEROUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE BRET, CHAREYRE.