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JURITEXT000006955895 Généré par l'IA

Lessee v. Lessor (Force Majeure Flood)

Numéro de cause JURITEXT000006955895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a severe storm that caused water pressure to blow out plugs in the conduits running through a lessee's cellar, flooding stored goods, the lessee sought indemnity from the lessor; the appellate court rejected the claim, relying primarily on the exceptional and exceptional nature of the storm, attested by the press, as constituting force majeure, thereby absolving the property owner of liability, a reasoning the highest court found legally sound and unchallenged by the appeal arguments focused instead on a contractual exemption clause related to a construction defect.

Regeste Legislator

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Lessee v. Lessor (Force Majeure Flood): Following a severe storm that caused water pressure to blow out plugs in the conduits running through a lessee's cellar, flooding stored goods, the lessee sought indemnity from the lessor; the appellate court rejected the claim, relying primarily on the exceptional and exceptional nature of the storm, attested by the press, as constituting force majeure, thereby absolving the property owner of liability, a reasoning the highest court found legally sound and unchallenged by the appeal arguments focused instead on a contractual exemption clause related to a construction defect.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail force majeure responsabilité pour dégâts d'eau clause contractuelle manquement du bailleur défaut de la chose
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98-22537
Property Damage Claim Overflow During Natural Disaster
02-18162
Tenant-Lessor Dispute Over Storm Damage Repairs and Insurance Indemnity Payment to Mortgage Creditor
JURITEXT000006964601
Lessee v. Property Owner Regarding Flood Damage and Lease Covenant Breach
05-12032
Landlord Liability for Unrepaired Damage After Force Majeure Event and Sublease Validity Dispute
92-18955
Lessees v. Lessors: Lease Termination After Commercial Building Destruction by Cyclone

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

This statement represents the final order dismissing the appeal (rejet).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE VIOLENTE TEMPETE QUI S'EST ABATTUE SUR LA REGION LYONNAISE, LE 27 AOUT 1955, LES BOUCHONS DE "REGARDS" AMENAGES DANS LES CONDUITES D'EAU TRAVERSANT LA CAVE DE GRANGER ONT SAUTE SOUS LA PRESSION DE L'EAU, ET QUE CETTE CAVE, DANS LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ENTREPOSE DES MARCHANDISES, A ETE INONDEE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORME PAR GRANGER, CONTRE SA BAILLERESSE, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D'URBANISME, ET QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT JOUER EN FAVEUR DE CELLE-CI UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE PORTEE AU BAIL, AU MOTIF QUE LE VICE DE CONSTRUCTION, CAUSE DU SINISTRE, AURAIT ETE APPARENT, CE QUI N'AUTORISAIT PAS LE PRENEUR A S'EN PREVALOIR, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT SANS PORTEE, LEDIT VICE N'AYANT JUSQU'ALORS OCCASIONNE AUCUN DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL S'EST ESSENTIELLEMENT FONDEE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SUR L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DU CARACTERE TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, ATTESTE PAR LES RELATIONS DE LA PRESSE REGIONALE, DES TORNADES ET DES OURAGANS DU 27 AOUT 1955, QUI CAUSERENT A LYON ET DANS SA BANLIEUE DES DOMMAGES CONSIDERABLES ;

QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

NO 59-10.854. GRENGER C/ SOCIETE VILLEURBANNAISE D'URBANISME ET COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PATRIMOINE". PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LABBE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, NO 33, P. 19. 22 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 362, P. 255.