Municipality v. Transport Company (Modification of Legal Basis)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sued a transport company for damages based exclusively on civil liability under Articles 1382 and 1384 of the Civil Code, relating to the cost of demolishing a public fountain damaged by the company's convoy. The Court of Appeal nonetheless upheld the claim by finding that the municipality acted as the manager of the company's affairs (a change in legal basis) and condemned the company to reimburse the expenses incurred. The high court partially quashed the appellate ruling, holding that by officially modifying the legal basis of the claim from civil liability to management of affairs without being requested to do so, the Court of Appeal violated the principle that judges must rule within the limits fixed by the parties' submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Municipality v. Transport Company (Modification of Legal Basis): The Court of Appeal nonetheless upheld the claim by finding that the municipality acted as the manager of the company's affairs (a change in legal basis) and condemned the company to reimburse the expenses incurred. The high court partially quashed the appellate ruling, holding that by officially modifying the legal basis of the claim from civil liability to management of affairs without being requested to do so, the Court of Appeal violated the principle that judges must rule within the limits fixed by the parties' submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis for identifying the error made by the lower court in modifying the cause of action.
Texte complet
10 OCTOBRE 1960 : CASSATION PARTIELLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE LES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE BOURGOIN A POURSUIVI LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE LA DEMOLITION SUR LES INSTRUCTIONS DE LA VILLE DU BASSIN D'UNE FONTAINE PUBLIQUE RENDUE NECESSAIRE PAR LE PASSAGE D'UN CONVOI DE CETTE SOCIETE ;
QU'AUSSI BIEN DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VILLE DE BOURGOIN AVAIT FONDE SA DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA VILLE DE BOURGOIN, EN PROCEDANT A LA DEMOLITION DUDIT BASSIN S'ETAIT FAITE LA GERANTE D'AFFAIRES DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA SOMME RECLAMEE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES ;
MAIS ATTENDU QU'EN MODIFIANT D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS INDUSTRIELS, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 273000 FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 11 JUILLET 1955, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 2058 CIV 55 ;
COMPAGNIE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS C/ LA VILLE DE BOURGOIN ET AUTRE ;
PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM LE BRET, COULET ET DEFERT ;