Appellate Court Faulted for Miscalculating Paid Leave Indemnity Regarding In-Kind Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was faulted for incorrectly applying the law regarding the calculation of paid leave indemnity when it rejected a claim for the monetary value of in-kind benefits (specifically, wine) because the employee failed to prove he did not receive the benefit "as and when he worked," rather than correctly considering the accessory benefits the employee would not enjoy during the leave, as required by the Labor Code; however, the appellate court's rejection of the claim that the initial investigation findings were distorted was upheld as the judges necessarily dismissed this claim by evaluating the testimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Appellate Court Faulted for Miscalculating Paid Leave Indemnity Regarding In-Kind Benefits: The appellate court was faulted for incorrectly applying the law regarding the calculation of paid leave indemnity when it rejected a claim for the monetary value of in-kind benefits (specifically, wine) because the employee failed to prove he did not receive the benefit "as and when he worked," rather than correctly considering the accessory benefits the employee would not enjoy during the leave, as required by the Labor Code; however, the appellate court's rejection of the claim that the initial investigation findings were distorted was upheld as the judges necessarily dismissed this claim by evaluating the testimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation regarding the calculation of compensation.
Cited as the substantive rule requiring the calculation of paid leave indemnity to account for in-kind benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FREGONESE QUI SOUTENAIENT QUE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AVAIENT ETE DENATURES PAR CELUI-CI, SANS MEME ADOPTER LES MOTIFS DU JUGE PRUD'HOMAL POUR LE SURPLUS DE SES PROPRES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE, ONT NECESSAIREMENT REJETE, EN CONFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR TIREES D'UNE PRETENDUE DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE PAR LE PREMIER JUGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT TENIR COMPTE DES AVANTAGES ACCESSOIRES ET DES PRESTATIONS EN NATURE DONT LE SALARIE NE CONTINUERAIT PAS A JOUIR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ;
OR, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE LA DEMANDE DE FREGONESE RELATIVE A LA VALEUR DU VIN QU'IL DEVAIT RECEVOIR DE SON PATRON SARRAZIN, AU TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, ET QU'IL RECLAMAIT EN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE CALCULEE SUR SON SALAIRE EN ESPECES, AU SEUL MOTIF QU'IL LUI INCOMBAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RETIRE SON VIN "AU FUR ET A MESURE DE SES JOURNEES DE TRAVAIL" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DU VIN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NARBONNE, LE 18 MARS 1952 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS