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JURITEXT000006955856 Généré par l'IA

Driver Liability in Multi-Vehicle Accident Involving Unforeseeable Third Party

Numéro de cause JURITEXT000006955856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court reviewed an appeal concerning liability for property damage and personal injury arising from a traffic accident where one driver, attempting to avoid a motorcyclist who suddenly blocked the road, swerved and hit a parked car before the motorcyclist struck the swerving car. The Court of Appeal partially held the first driver liable, reasoning that the motorcyclist's action was not entirely unforeseeable given his significant slowing down near a village entrance, suggesting the possibility of a behavioral change. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that basing the shared liability on such a "dubitative" (uncertain or hypothetical) motive failed to provide a legal basis for the judgment concerning the driver's defense based on the third party's exclusive fault and the allocation of damages.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE, ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; Driver Liability in Multi-Vehicle Accident Involving Unforeseeable Third Party: The Court of Appeal partially held the first driver liable, reasoning that the motorcyclist's action was not entirely unforeseeable given his significant slowing down near a village entrance, suggesting the possibility of a behavioral change. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that basing the shared liability on such a "dubitative" (uncertain or hypothetical) motive failed to provide a legal basis for the judgment concerning the driver's defense based on the third party's exclusive fault and the allocation of damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation action en indemnité responsabilité solidaire assurance d'autrui usage d'un véhicule automobile biens meubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE
These articles were cited along with Art. 1384 al. 1 C. civ. in the preamble to the argument that was the basis for the cassation, as the lower court's reasoning regarding fault was deemed insufficient.
ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This article establishing liability for things was the main legal basis invoked by the parties and analyzed by the court regarding the material damages caused by the vehicle.
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83-13694, 83-14429
Reciprocal Liability in Undetermined Multi-Vehicle Collision
11-11532
Review of Liability in Multi-Vehicle Accident Following Initial Unrelated Collision
86-93438
Collision Liability and Jurisdictional Issues in Traffic Accident Appeal
JURITEXT000006971741
Apportionment of Liability in Multi-Vehicle Collision Causing Pedestrian Injury
21-19580
Insurance Recourse in Multi-Vehicle Accident Liability Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE

These articles were cited along with Art. 1384 al. 1 C. civ. in the preamble to the argument that was the basis for the cassation, as the lower court's reasoning regarding fault was deemed insufficient.

ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article establishing liability for things was the main legal basis invoked by the parties and analyzed by the court regarding the material damages caused by the vehicle.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPELDE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1958

This is the main order of the final ruling, annulling the challenged decision.

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This procedural order dictates the next steps following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, SI LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, IL ECHAPPE CEPENDANT A CETTE RESPONSABILITE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR NI LE SURMONTER, LE FAIT D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE NIGON CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DANS SON AUTOMOBILE, LORSQUE UNE MOTOCYCLETTE QUI LE PRECEDAIT, CONDUITE PAR JUNIUS, SE PORTA BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, A L'ENTREE D'UN BOURG, LUI BARRANT LE PASSAGE ;

QUE, POUR TENTER D'EVITER LE CHOC, X... OBLIQUA LUI-MEME COMPLETEMENT A GAUCHE, HEURTANT LA VOITURE EN STATIONNEMENT DE GUILLOTEAU, ET, DANS UN "TETE A QUEUE", LA MOTOCYCLETTE ;

QUE X... ET JUNIUS AYANT ETE POURSUIVIS PENALEMENT SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE PREMIER FUT RELAXE, LE SECOND CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET DECLARE RESPONSABLE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR X... DU FAIT DE SES BLESSURES ;

QUE GUILLOTEAU A DEMANDE, AU CIVIL, A X..., PAR APPLI CATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA DU CODE CIVIL, LE PAYEMENT DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SA VOITURE, TANDIS QUE X... INVOQUAIT POUR SA DECHARGE LA FAUTE EXCLUSIVE DE JUNIUS ET DEMANDAIT EN OUTRE A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE SES PROPRES DOMMAGES MATERIELS ;

ATTENDU QU'A L'EFFET DE RETENIR, EN PARTIE, LA RESPONSABILITE DE X..., TANT ENVERS GUILLOTEAU QUE RELATIVEMENT A SA DEMANDE CONTRE JUNIUS CONCERNANT SON PREJUDICE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR JUNIUS N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR X... LEQUEL AVAIT RECONNU QUE LE MOTOCYCLISTE RALENTISSAIT CONSIDERABLEMENT SA VITESSE A L'ENTREE DU VILLAGE, CE RALENTISSEMENT DEVANT NORMALEMENT ATTIRER L'ATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE ET LAISSANT PREVOIR, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, UN CHANGEMENT DANS LE COMPORTEMENT DU MOTOCYCLISTE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, DE CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET A CONSIDERE JUNIUS COMME TENU A REPARER SEULEMENT LA PLUS GRANDE PART DES DOMMAGES SUBIS PAR X..., EN RAISON DU CONCOURS DE RESPONSABILITE ADMIS DANS LES CONDITIONS SUS-RELATEES, QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ;

ATTENDU QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES MOTIFS RETENUS DE CE CHEF ET CEUX QUI PRECEDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE PREMIER MOYEN NE PEUT MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE TROISIEME ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPELDE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.420. ROGER X... C/ MIR TYL GUILLOTEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.