Commercial Lease Renewal Refusal Upheld Despite Late Notice Cured by Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal challenging a landlord's refusal to renew a commercial lease, which was granted based on serious and legitimate grounds. Regarding the first ground of appeal, the court reasoned that the absence of a date on the notice of refusal was cured because the tenant himself acknowledged in court the exact date of receipt, thereby validating the timely notification. Concerning the second ground, the court found that while the tenant had paid his rent, the lower courts reasonably determined that the tenant's pattern of late payment, only after formal notice, and his refusal to cover the costs of a prior demand for payment constituted a serious and legitimate basis for refusing renewal, adequately responding to the tenant's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lease Renewal Refusal Upheld Despite Late Notice Cured by Admission: Regarding the first ground of appeal, the court reasoned that the absence of a date on the notice of refusal was cured because the tenant himself acknowledged in court the exact date of receipt, thereby validating the timely notification. Concerning the second ground, the court found that while the tenant had paid his rent, the lower courts reasonably determined that the tenant's pattern of late payment, only after formal notice, and his refusal to cover the costs of a prior demand for payment constituted a serious and legitimate basis for refusing renewal, adequately responding to the tenant's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 MARS 1957) ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA DAME B..., PROPRIETAIRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SONT LES EPOUX Z..., A REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE AUTOMOBILE, DONNES EN LOCATION A BADETZ, EN ALLEGUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET QUE L'ARRET A DIT LES EPOUX A... X... Y... EN CE REFUS ET A ORDONNE L'EXPULSION DE BADETZ ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE REFUS SIGNIFIE EN 1954 A BADETZ SUIVANT UN EXPLOIT NON DATE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT DE DATE DE L'EXPLOIT N'A PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUI N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE LA DATE DE L'EXPLOIT NOTIFIANT UN CONGE OU UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LA NULLITE D'UN TEL EXPLOIT DEVAIT ETRE PRONONCEE SANS RECHERCHER SI L'OMISSION CONSTATEE AVAIT PREJUDICIE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE BADETZ AVAIT RECONNU, EN PRESENTANT LA COPIE DE L'EXPLOIT, QU'IL L'AVAIT RECUE LE 20 MARS 1954, IL EN RESULTAIT QUE LE DESTINATAIRE LUI-MEME AVAIT COMBLE, PAR SA DECLARATION, L'OMISSION DE L'EXPLOIT ET QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECLARATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE , L'ARRET A CONSIDERE A BON DROIT QUE LE REFUS NOTIFIE A LA DATE SUSDITE AVAIT ETE EXPRIME EN TEMPS UTILE ET QUE CETTE MEME PARTIE N'EN POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE BADETZ ETAIT UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI NE POUVANT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QU'IL RESTAIT DEBITEUR DU COUT D'UN COMMANDEMENT DELIVRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LOYERS, ALORS QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL NE CONCERNANT QUE LES LOYERS, LE NON-PAYEMENT DES FRAIS D'UN COMMANDEMENT NE PERMETTAIT PAS D'APPLIQUER CETTE CLAUSE ET QUE BADETZ AYANT REGLE L'INTEGRALITE DE SES LOYERS, LES GRIEFS INVOQUES NE POUVAIENT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET ALORS QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DIFFICULTES NEES ENTRE LES PARTIES AU COURS DU BAIL N'AVAIENT EU TRAIT QU'AU PAYEMENT DES ACCESSOIRES ET QUE LE LOCATAIRE ETAIT A JOUR DE SES LOYERS A L'EPOQUE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS OMIS DE CONSTATER QUE BADETZ S'ETAIT ACQUITTE DE SES LOYERS LORS DES DEBATS ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, ONT ENONCE, EN VISANT "LA DOCUMENTATION ABONDANTE VERSEE AUX DEBATS" QUE CEPENDANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT RESULTAIT DE CE QUE BADETZ N'AVAIT A PLUSIEURS REPRISE PAYE SES LOYERS QU'APRES MISES EN DEMEURE ET DE CE QU'IL AVAIT REFUSE DE PAYER LES FRAIS D'UN COMMANDEMENT NECESSITE PAR SA CARENCE ET QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, SANS ETRE TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS, ILS ONT REPONDU A CELLES-CI ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-10.904. BADETZ C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CHAREYRE.