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JURITEXT000006955851 Généré par l'IA

Citrus Buyer v. Seller: Expert Valuation in Consignment Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006955851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A buyer of citrus fruit, who discovered a portion of the shipment was rotten, sought damages based on an expert report obtained under Article 106 of the Commercial Code, but the seller sued for the full invoice price, and the buyer was condemned to pay, with the appellate court affirming this decision. The high court dismissed the appeal, reasoning that Article 106 of the Commercial Code is applicable only when the carrier or the transport contract is involved, and in a dispute solely between the consignee and the consignor who was not summoned, the expert appraisal is governed by common law rules, meaning the lower court was free to assess the evidence and did not err in discounting the unilateral expert valuation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE; Citrus Buyer v. Seller: Expert Valuation in Consignment Dispute: The high court dismissed the appeal, reasoning that Article 106 of the Commercial Code is applicable only when the carrier or the transport contract is involved, and in a dispute solely between the consignee and the consignor who was not summoned, the expert appraisal is governed by common law rules, meaning the lower court was free to assess the evidence and did not err in discounting the unilateral expert valuation.

Mots-clés

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contrat d'expertise contrat estimatoire acheteur différend commercial consignateur common law

Dispositions légales citées

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ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE
TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ET, AU VU DE L'EXPERTISE QUI EVALUAIT SON PREJUDICE A 96.119 FRANCS, OFFRIT A SON VENDEUR X...
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00-15221
Buyer v. Seller/Supplier Expert Evaluation Dispute
85-15052
Seller v. Buyer's Heirs: Co-Ownership and Agricultural Compensation Dispute
05-12665
Seller v. Buyer (Chiller Dispute)
89-11499
Seller v. Buyer (Interest Calculation on Contract Price)
JURITEXT000006969229
Seller v. Buyer: Contract Rescission and Competence Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 FEVRIER 1957.

This constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1957) QUE SORIANO, NEGOCIANT EN FRUITS ET PRIMEURS A TOURS, A ACHETE FIN NOVEMBRE 1953 A X..., IMPORTATEUR A MARSEILLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER SABATIER, UN LOT DE CLEMENTINES D'ALGERIE, DONT UNE PARTIE SE REVELA POURRIE A LA MISE EN VENTE ;

QUE SORIANO DEMANDA ALORS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ET, AU VU DE L'EXPERTISE QUI EVALUAIT SON PREJUDICE A 96.119 FRANCS, OFFRIT A SON VENDEUR X... LE PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE SOMME ET LE PRIX DE LA MARCHANDISE ;

QU'X... AYANT REFUSE ET L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, SORIANO A ETE CONDAMNE A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SA FACTURE TANDIS QUE SABATIER, QU'IL AVAIT APPELE EN GARANTIE, ETAIT MIS HORS DE CAUSE, DECISION CONFIRMEE PAR L'ARRET DEFERE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'"EN RECOURANT A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE, ET EN NEGLIGEANT D'APPELER LE VENDEUR POUR CONSTATER LE MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE, CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE CONTESTER L'EXISTENCE OU TOUT AU MOINS LA CAUSE DE L'AVARIE, MECONNAISSANT AINSI LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 106 PRECITE ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AVAIT DISPENSE L'EXPERT Z... DE CONVOQUER LES PARTIES" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QUE LORSQUE LE TRANSPORTEUR OU TOUT AU MOINS LE CONTRAT DE TRANSPORT EST EN CAUSE, ET QU'EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LE DESTINATAIRE ET L'EXPEDITEUR, ALORS QUE CELUI-CI N'Y A PAS ETE APPELE, L'EXPERTISE EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;

QU'EN RAPPELANT CE PRINCIPE ET EN ESTIMANT PAR AILLEURS QU'ELLE NE TROUVAIT PAS "DANS LES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES POUR CONFIRMER LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT EXPERTAL", LA COUR A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT OFFERTS, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 FEVRIER 1957. NO 57-11.312. SORIANO C/ X... PAUL ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. FONTAN. AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. HERSANT ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 287, P. 238 ET LES ARRETS CITES.