Creditor Opposition to Business Sale Proceeds Jurisdiction During Principal Claim Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a business, a creditor opposed the payment of the sale price, leading the seller to seek the lifting of the opposition before the summary judge, who validated the opposition pending a decision on the principal claim. Upon appeal of this decision, the Court of Appeal declared itself incompetent because the creditor had subsequently initiated proceedings on the principal claim before the competent court. The highest court upheld the decision of the Court of Appeal, reasoning that under the relevant law, the summary judge (and thus the appellate court reviewing that decision) loses jurisdiction to rule on the lifting of an opposition if substantive proceedings concerning the underlying debt have been initiated before the principal jurisdiction prior to the ruling on the appeal of the summary order.
Regeste Legislator
Généré par l'IANO 59-13.456; Creditor Opposition to Business Sale Proceeds Jurisdiction During Principal Claim Proceedings: Upon appeal of this decision, the Court of Appeal declared itself incompetent because the creditor had subsequently initiated proceedings on the principal claim before the competent court. The highest court upheld the decision of the Court of Appeal, reasoning that under the relevant law, the summary judge (and thus the appellate court reviewing that decision) loses jurisdiction to rule on the lifting of an opposition if substantive proceedings concerning the underlying debt have been initiated before the principal jurisdiction prior to the ruling on the appeal of the summary order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the jurisdiction of the summary judge (juge des référés) regarding the lifting of an opposition on the price of a business sale, leading to the rejection of the appeal due to the principal case being engaged.
This is the case number cited in the final decision's disposal section.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 29 JUIN 1959) LA SOCIETE ANONYME "LE MOULIN DE MORNAC" A, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DRESSE LE 23 AOUT 1957, CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA MINOTERIE COOPERATIVE DE RIOLLET ;
QUE MAILLET, SE PRETENDANT CREANCIER DE LA SOCIETE VENDERESSE, A FORME OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DUDIT FONDS ENTRE LES MAINS DE L'ACQUEREUR ;
QUE LA SOCIETE "LE MOULIN DE MORNAC" A ASSIGNE MAILLET DEVANT LE JUGE DES REFERES AUX FINS DE MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ;
QUE, PAR UNE ORDONNANCE RENDUE LE 11 JANVIER 1958, CE MAGISTRAT A DIT QUE L'OPPOSITION, ETANT FONDEE SUR DES TITRES ET CAUSES PRECISES DANS L'ACTE, DEVAIT ETRE TENUE POUR VALABLE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE FUT PRONONCEE SUR LA REALITE DE LA CREANCE INVOQUEE ;
QU'IL A EN CONSEQUENCE RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 11 MARS 1958, LA SOCIETE "LE MOULIN DE MORNAC" A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE DE SON COTE MAILLET A, PAR UN AJOURNEMENT DU 20 MAI 1959, SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSECRATION DE SON DROIT DE CREANCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE ;
QUE, FAISANT ETAT DE L'INTRODUCTION DE CETTE INSTANCE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN MAINLEVEE D'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE DU PRINCIPAL N'AVAIT ETE SAISI QUE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET A L'ACTE D'APPEL, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT DONC COMPETENT A LA DATE OU IL A ETE SAISI ET A CELLE OU IL A STATUE, QU'IL ETAIT AINSI DANS L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE, CE A QUOI L'ACQUEREUR "AVAIT D'AILLEUR ACQUIESCE", ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ANNULE PAS L'ORDONNANCE ENTREPRISE, NE POUVAIT DES LORS SE DECLARER INCOMPETENTE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 7, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1913, LA JURIDICTION DES REFERES N'A QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A L'EFFET DE TOUCHER SON PRIX MALGRE L'OPPOSITION, QUE S'IL N'Y A PAS INSTANCE ENGAGEE AU PRINCIPAL ;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "LA SURVENANCE D'UNE INSTANCE SUR LE FOND DU LITIGE AVANT QU'IL AIT STATUE SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE A POUR RESULTAT DE DESSAISIR LA COUR, QUI NE SAURAIT SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN MAINLEVEE SANS SE SUBSTITUER A LA JURIDICTION APPELEE A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE" ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AVAIT PAS A ANNULER LA DECISION DU PREMIER JUGE, DES LORS QUE CELUI-CI, EN RENVOYANT LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL, S'ETAIT PAR LA MEME RECONNU INCOMPETENT, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-13.456. SOCIETE "LE MOULIN DE MORNAC" C/ MAILLET ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. BETOLAUD. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS :
MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 29 JUIN 1954, BULL. 1954, III, NO 237, P. 178.