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JURITEXT000006955846 Généré par l'IA

Agent v. LLC and Individuals Regarding Unpaid Commissions and Procedural Due Process

Numéro de cause JURITEXT000006955846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An agent sued a limited liability company for unpaid commissions based on an agreement regarding orders from a specific house, where an expert valuation, requested after an initial ruling, fixed the due amount at 1,260,141 francs based on 25,000,000 francs in transactions. The high court partially overturned the appellate decision because, while the finding regarding the commission amount was sufficiently reasoned despite the company's passive behavior during the expertise, the court improperly extended the condemnation to individuals who had not been properly summoned or appeared in that capacity to defend against the liability imposed upon them personally, thus violating the principle that no one can be condemned without having been regularly sued in the capacity in which they are condemned.

Regeste Legislator

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Agent v. LLC and Individuals Regarding Unpaid Commissions and Procedural Due Process: The high court partially overturned the appellate decision because, while the finding regarding the commission amount was sufficiently reasoned despite the company's passive behavior during the expertise, the court improperly extended the condemnation to individuals who had not been properly summoned or appeared in that capacity to defend against the liability imposed upon them personally, thus violating the principle that no one can be condemned without having been regularly sued in the capacity in which they are condemned.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée responsabilité contractuelle pour les auxiliaires décisions incidentes citation à comparaître factures impayées épuration de l'état des charges
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77-13153
Agent Commission Dispute and Procedural Due Process
00-22191
Agent v. Property Owner (Lost Commissions/Suspensive Condition)
86-12310
Agent Commission Dispute: Failure to Specify Buyer Remuneration and Procedural Violations
07-42150
Sales Representative Termination Due to Unpaid Commissions Upheld
72-40526
Agent Commission Dispute and Contractual Breach Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Bordeaux le 6 février 1958 mais seulement des chefs de l'arrêt qui prononcent condamnation contre C... et Claude Richard D...

The decision partially quashes the appealed judgment because the condemnation against certain individuals (C... and Claude Richard D...) violated the principle that a party must be regularly summoned to be condemned.

REMET en conséquence, quant à ce, la y... et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.

Procedural consequence of the partial annulment, remitting the case to a different court of appeal (Agen).

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 6 FEVRIER 1958) ET DES PIECES DE PROCEDURE QUI SONT PRODUITES QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RICHARD ET CIE AVAIT PROMIS A SON REPRESENTANT G... UNE COMMISSION SUR TOUTES LES COMMANDES QU'ELLE RECEVRAIT DE LA MAISON JACOSA, QUE G..., N'AYANT PAS RECU LES COMMISSIONS PROMISES, A ASSIGNE LA SOCIETE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES A LUI PAYER LA SOMME DE 239.288 FRANCS, QUE SUR APPEL LA COUR DE BORDEAUX A, PAR UN PREMIER ARRET, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT EXACT DES COMMISSIONS DUES ET QU'APRES EXPERTISE ELLE A DECLARE, EN L'ARRET ATTAQUE, QU'IL ETAIT DU A G..., UNE SOMME TOTALE DE 1.260.141 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA MAISON JACOSA A 25.000.000 DE FRANCS SUR LA BASE DU RAPPORT D'EXPERT, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE FIXATION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU L'ARRET MENTIONNE DIVERSES EVALUATIONS DONT AUCUNE NE COINCIDE AVEC LE CHIFFRE ARBITRAIREMENT ADOPTE PAR LA COUR, QUI RECONNAIT NE DISPOSER QUE D'UNE EXPERTISE INCOMPLETE, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE F... POUR SON ATTITUDE ABUSIVEMENT PASSIVE AU COURS DE L'EXPERTISE, ALORS QU'AUCUNE FAUTE N'EN RESULTAIT, QU'EN L'ABSENCE DE PREJUDICE L'ARRET PRONONCAIT UNE PEINE PRIVEE ET QUE L'EVALUATION GLOBALE DES SOMMES DUES A G..., SUR LA BASE D'OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QUASI DELICTUELLES NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRETANT AUX SIEURS X... ET Z... DES AFFIRMATIONS INEXISTANTES L'ARRET A DENATURE LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR, AYANT CONSTATE QUE LA CARENCE VOLONTAIRE DE LA SOCIETE F... AVAIT EMPECHE L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION D'UNE FACON COMPLETE, A ENUMERE LES DIVERSES EVALUATIONS ENVISAGEES DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE F... AVEC LA MAISON JACOSA, QU'ELLE A DECLARE, SANS CONTRADICTION "POUVOIR FIXER, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION A ELLE FOURNIS, A LA SOMME DE 25.000.000 DE FRANCS LE MONTANT DES OPERATIONS COMMERCIALES RELATIVES A LA MAISON JACOSA", QU'ELLE N'A RETENU EN AUCUNE MANIERE UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE F... ET QU'ELLE S'EST BORNEE A CONSTATER LES FAITS DE LA Y... ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARRET N'A NULLEMENT DENATURE LES B... DU RAPPORT DE L'EXPERT E... PRODUIT ET QUE SES PROPRES ENONCIATIONS RELATIVES AUX SIEURS X... ET A... NE CONSTITUENT QUE DES CONSTATATIONS DE FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT ETRE CONDAMNE S'IL N'A PAS ETE ASSIGNE REGULIEREMENT ET EN LA MEME QUALITE QUE CELLE EN LAQUELLE IL EST CONDAMNE ;

ATTENDU QUE G..., REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RICHARD ET CIE, DONT C... ET CLAUDE F... ETAIENT MEMBRES, A ASSIGNE EXCLUSIVEMENT CETTE SOCIETE EN LA PERSONNE DE JEAN F..., PRIS EN SA QUALITE DE GERANT FONDE DE POUVOIRS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL APRES UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE ET QUE, DEVANT LA COUR, JEAN F... N'A CONSTITUE AVOUE QU'EN LA QUALITE SUSDITE ;

ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETERMINE LE MONTANT DES COMMISSIONS DUES A G... PAR LA SOCIETE, A PRONONCE CONDAMNATION A LES PAYER "A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE F... ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DES SIEURS C... ET CLAUDE F..." ET A ENSUITE PRONONCE SANS RESERVE CONDAMNATION AUX DEPENS CONTRE LA SOCIETE F... ET LES SIEURS F... "TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS OU FONDES DE POUVOIRS" ;

ATTENDU QUE SI, APRES DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE DEMANDE PAR LA COUR, G... AVAIT SIGNIFIE A L'AVOUE DE LA SOCIETE RICHARD DES B... CONTRE C... ET CLAUDE RICHARD D..., CES B..., AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, N'ONT PU AVOIR POUR EFFET D'APPELER LEGALEMENT EN LA Y... JEAN ET CLAUDE F... ET DE LES METTRE A MEME DE PRODUIRE LEURS MOYENS DE DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LE PRINCIPE SUS-ENONCE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 6 FEVRIER 1958 MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'ARRET QUI PRONONCENT CONDAMNATION CONTRE C... ET CLAUDE RICHARD D... ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA Y... ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-11.155. JEAN F... ET AUTRES C/ JEAN-BERNARD G.... PRESIDENT : M. LESCOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GEORGE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1957, BULL. 1957, II, NO 554, P. 359.