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JURITEXT000006955830 Généré par l'IA

Spouse's Work Accident Pension Increase Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006955830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a ruling that granted a surviving spouse, an invalid receiving a joint work accident pension due to the employer's inexcusable fault, a higher pension increase than what was requested in the appellant's pleadings, arguing the lower court's decision did not bind the appellate court regarding the amount. The court dismissed the appeal, reasoning that by confirming the initial judgment which awarded the exact pension increase the appellant requested, the appellate court granted what was sought, thus the objection regarding the scope of the pleadings was unfounded; furthermore, since the social security code only sets a maximum for the pension but no mandatory minimum, the argument concerning a minimum legal threshold was invalid, and the Court of Appeal's assessment of the pension amount necessarily involved evaluating the gravity of the inexcusable fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Spouse's Work Accident Pension Increase Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that by confirming the initial judgment which awarded the exact pension increase the appellant requested, the appellate court granted what was sought, thus the objection regarding the scope of the pleadings was unfounded; furthermore, since the social security code only sets a maximum for the pension but no mandatory minimum, the argument concerning a minimum legal threshold was invalid, and the Court of Appeal's assessment of the pension amount necessarily involved evaluating the gravity of the inexcusable fault.

Mots-clés

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augmentation de rente sécurité sociale conjoint rente d'invalidité de l'assurance-accidents rente de veuve rente extraordinaire sans limite de revenu

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Cited in the reasoning to address the appellant's argument regarding the maximum limit of the pension, which was subsequently rejected.
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JURITEXT000006980715
Spouse's Appeal of Survivor's Pension Increase Denied Due to Undetermined Incapacity Onset
87-14627
Pension Increase Claim Prescription Interruption
13-22758
Dependent Spouse Pension Increase Appeal Rejection
75-15457
Claim for Increased Compensatory Indemnity Versus Claim for Support Pension in Appeal
77-14070
Workplace Accident Pension Increase Retroactivity and Employer Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

Cited in the reasoning to address the appellant's argument regarding the maximum limit of the pension, which was subsequently rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., INVALIDE, TITULAIRE D'UNE RENTE CONJOINT D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., SON EPOUSE, DU FAIT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SES EMPLOYEURS, LES EPOUX Z..., AURAIT DROIT A UNE MAJORATION DE RENTE SUPERIEURE A CELLE RECLAMEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS AU MOTIF QUE CES DERNIERES NE LIAIENT PAS LA JURIDICTION D'APPEL, ALORS QUE LE CHIFFRE RECLAME PAR X..., ETANT COMPRIS ENTRE LE MAXIMUM ET LE MINIMUM LEGAL, LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER LIAIENT LA COUR, ALORS ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'INDIQUER SI LE CHIFFRE DEMANDE ETAIT OU NON INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL, ALORS ENFIN QUE LA COUR DEVAIT PRECISER LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;

MAIS ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUE X... A CONCLU DEVANT LA COUR A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE MAJORATION DE RENTE DE 135.000 FRANCS ;

QU'EN CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE LA COUR A ALLOUE EXACTEMENT A X... LA RENTE QU'IL DEMANDAIT ET QU'AINSI CETTE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE SI L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DISPOSE "QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES NE PEUT DEPASSER SOIT LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE", CE QUI CORRESPOND A LA FIXATION DU MAXIMUM QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES NE PEUT DEPASSER, PAR CONTRE CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNEMENT LE RAPPEL D'UN MINIMUM LEGAL ;

QUE LA DEUXIEME BRANCHE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE ;

ET ATTENDU SUR LA TROISIEME BRANCHE QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR Z... DEVANT LA JURIDICTION A L'OCCASION DU LITIGE RELATIF A LA FIXATION DE LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, N'AVAIENT TRAIT QU'A LA FIXATION DU CHIFFRE DE LA RENTE, EU EGARD AU CHIFFRE DEMANDE PAR X... EN PREMIERE INSTANCE, MAIS NON A UNE EVENTUELLE MODERATION DE CE CHIFFRE EN RAISON DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI N'ONT D'AILLEURS, A CETTE OCCASION, JAMAIS ETE ALLEGUEES ;

QU'EN FIXANT LE CHIFFRE DE LA MAJORATION DE RENTE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR LA MEME, APPRECIE LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-11.758. Y... MAURICE C/ X... VICTOR ET AUTRES PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1356 (2O), P. 1043.