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JURITEXT000006955826 Généré par l'IA

Landlord Notification Appealability Over Surface Area Correction

Numéro de cause JURITEXT000006955826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal concerning a landlord's notification regarding the corrected surface area of an apartment, which a lower court ruled on, incorrectly labeling the decision as final when it should have been subject to appeal because the request was indeterminate, as permitted by articles 47 and 48 of the 1948 law; consequently, because the judgment was appealable, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Landlord Notification Appealability Over Surface Area Correction: A party filed an appeal concerning a landlord's notification regarding the corrected surface area of an apartment, which a lower court ruled on, incorrectly labeling the decision as final when it should have been subject to appeal because the request was indeterminate, as permitted by articles 47 and 48 of the 1948 law; consequently, because the judgment was appealable, the subsequent appeal to the high court was declared inadmissible.

Mots-clés

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bailleur notification de la décision exécution de l'expulsion qualité pour recourir rectification du registre foncier droit d'accès aux droits réels
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND

The appeal is declared inadmissible against this specific judgment.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE TOUTE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS SERAIT INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 47 ET 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT PREVU CETTE VOIE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT CONTESTE LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE DE SON APPARTEMENT QUE LUI AVAIT NOTIFIE Y..., SON BAILLEUR, A FAIT CITER CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1959 QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT, A FIXE A 3 A LA CATEGORIE APPLICABLE ;

ATTENDU QUE DAME X... A FORME UN POURVOI A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION, LAQUELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL PORTANT SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE ;

ATTENDU QUE DES LORS LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. NO 60-20.007. DAME DELETRE C Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE.