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JURITEXT000006955825 Généré par l'IA

Accident During Return from Personal Vacation Not a Work Accident

Numéro de cause JURITEXT000006955825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that recognized a fatal accident occurring while a worker was returning by car from a personal vacation in another country as a work accident, reasoning that the applicable law only covers accidents during the usual commute between a stable residence and the workplace, provided the route was not interrupted for reasons of personal interest independent of employment; the journey home from a vacation constitutes an interruption for personal interest, thus disqualifying it as a workplace commute accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; Accident During Return from Personal Vacation Not a Work Accident: The court quashed a decision that recognized a fatal accident occurring while a worker was returning by car from a personal vacation in another country as a work accident, reasoning that the applicable law only covers accidents during the usual commute between a stable residence and the workplace, provided the route was not interrupted for reasons of personal interest independent of employment; the journey home from a vacation constitutes an interruption for personal interest, thus disqualifying it as a workplace commute accident.

Mots-clés

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accident mortel travail à domicile accident du travail responsabilité pour cas fortuit perte de travail temporaire congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946

This article was the main ground used by the court to cassate the decision because the accident did not qualify as a work accident under its terms.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI ;

OR ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL LE SAMEDI 28 AOUT 1954 A VILLEFRANCHE-DU-LAURAGUAIS (HAUTE-GARONNE), ALORS QU'IL REVENAIT EN AUTOMOBILE DANS LA DIRECTION DE MONTLUCON AVEC SA FAMILLE DE X... (ESPAGNE) OU IL VENAIT DE PASSER SES VANCES ;

D'OU IL SUIT, QUE SEUL POUVANT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR QU'IL EFFECTUE HABITUELLEMENT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL D'UNE RESIDENCE STABLE ET NON PENDANT LE RETOUR D'UN VOYAGE D'AGREMENT EFFECTUE DANS UN INTERET PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 13 OCTOBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-50.101. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER C/ DAME VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY, LEVY-FALCO ET GALLAND. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 165, P. 128. 8 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 615, P. 463. 3 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 24, P. 16.