Lease Non-Renewal Notice Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found that a lower court judgment declaring a notice of non-renewal of a rural lease null and void as untimely was incorrectly decided because it based its reasoning solely on the lease's commencement date in 1949 rather than the stipulated expiration date of November 1, 1958, which is the date relevant under the applicable article requiring notice to be served at least eighteen months prior to lease expiration. The court determined that by failing to consider the specified termination date for applying the statutory notice requirement, the lower court misapplied the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 838 DU CODE RURAL, ARTICLES 811, ET 837 DU CODE RURAL, CASSE ET ANNULE; Lease Non-Renewal Notice Timing Dispute: The court determined that by failing to consider the specified termination date for applying the statutory notice requirement, the lower court misapplied the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for having incorrectly applied or violated this article by considering the start date of the lease instead of its expiration date.
Cited by the lower court in its reasoning that the appeal should be renewed, but the Court of Cassation's operative part (dispositive) only enforces the quashing based on the misuse of Art. 838.
This is the operative part of the final order, confirming the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DOIT NOTIFIER CONGE AU A... DIX-HUIT MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DUDIT BAIL ;
OR ATTENDU QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL DU 8 OCTOBRE 1949 DONT BENEFICIAIENT LES EPOUX X..., B..., QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE "POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES OU NEUF RECOLTES ENTIERES ET CONSECUTIVES QUI ONT COMMENCE A COURIR PAR LA LEVEE DES GUERETS DE LA PRESENTE ANNEE (1949) POUR LES TERRES DE CETTE SOLE, ET COMMENCERONT A COURIR APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE A FAIRE EN LADITE ANNEE POUR LES TERRES ENSEMENCEES ET LE 11 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE POUR LES BATIMENTS, COUR ET JARDIN, DE MANIERE A FAIRE LA PREMIERE RECOLTE EN 1950, POUR SE TERMINER : PAR LA LEVEE DES GUERETS A FAIRE EN 1958 POUR LES TERRES DE CETTE SOLE, APRES L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE A FAIRE EN LADITE ANNEE POUR LES TERRES ENSEMENCEES, ET LE 11 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, POUR LES BATIMENTS COUR ET JARDIN" ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN DECLARE PAS MOINS QUE LE CONGE DELIVRE LE 14 MARS 1957 PAR GUERIN, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X... "POUR AUSSITOT L'ENLEVEMENT DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1958 ET AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE 1958" EST NUL COMME TARDIF AUX MOTIFS QUE "DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE BAIL AVAIT BIEN ETE MIS EN VIGUEUR A LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1949", "QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE DE DENONCIATION REGULIERE AVANT LE MOIS D'OCTOBRE 1956, CE BAIL SERA RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR NEUF ANS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 811, ET 837 DU CODE RURAL A COMPTER DE LA LEVEE DES GUERETS DE L'ANNEE 1958" ;
ATTENDU QU'EN PRENANT EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DU BAIL ET NON SA DATE D'EXPIRATION (1ER NOVEMBRE 1958) SEULE PREVUE A L'ARTICLE 838 SUSVISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET LE 4 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-12.038. GUERIN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS :
MM. Y... ET Z....